Publication de la loi Plein Emploi
La loi dite Plein emploi vient d'être publiée au Journal officiel le 19 décembre 2023. Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel du texte.
Par Valérie Delabarre - Le 19 décembre 2023.
Les principaux changements apportés par la loi du 18 décembre 2023 sont :
La transformation de Pôle emploi en France Travail
La loi prévoit la création au 1er janvier 2024 d'un nouvel opérateur dénommé "France Travail" en remplacement de Pôle Emploi, dont les missions sont renforcées.
La transformation de Pôle emploi en France Travail s'accompagne de la construction d'un "Réseau pour l'emploi" (le texte initial le nommait " Réseau France Travail").
Un "comité national pour l'emploi", présidé par le ministre de l'Emploi, fixera les règles de fonctionnement du réseau et définira les orientations stratégiques au niveau national. Des "comités territoriaux pour l'emploi" sont aussi prévus aux niveaux régional et départemental et dans les bassins d'emploi.
Le Conseil constitutionnel a censuré l'article de la loi qui autorisait les acteurs constituant le réseau pour l'emploi à partager entre eux certaines informations.
Une inscription généralisée, un contrat d'engagement pour les personnes sans emploi
Une inscription généralisée auprès de l'opérateur France Travail sera mise en place, au plus tard en 2025, pour toutes les personnes sans emploi.
Seront concernés :
- les demandeurs d'emploi qui relèvent aujourd'hui de Pôle emploi ;
- les demandeurs du revenu de solidarité active (RSA) (et leur conjoint, concubin ou partenaire pacsé) ;
- les jeunes demandant un accompagnement auprès des missions locales ;
- les personnes handicapées sollicitant un accompagnement auprès de Cap emploi.
L'inscription sera automatique pour les demandeurs du RSA dès le dépôt de leur demande d'allocation ainsi que pour les jeunes ou personnes handicapées demandant à être accompagnés. Tous ces demandeurs bénéficieront d'une orientation selon des critères communs et d'un diagnostic global suivant un référentiel partagé. Ils devront signer un contrat d'engagement, qui viendra remplacer les dispositifs actuels (projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) pour Pôle emploi, contrat d'engagement jeune (CEJ) ou parcours contractualisé vers l'emploi (Pacea) pour certains jeunes, contrat d'engagement réciproque (CER) pour certains allocataires du RSA).
Ce contrat d'engagement unifié comportera "un plan d'action précisant les objectifs d'insertion sociale et professionnelle" et une obligation d'au moins 15 heures d'activité par semaine (actions de formation...) pour les demandeurs d'emploi nécessitant un accompagnement ou les allocataires du RSA. Cette durée minimum de 15 heures, qui pourra être abaissée ou exclue en fonction de la situation du signataire (problèmes de santé, parent isolé sans solution de garde...) et au vu du diagnostic global, ne figurait pas dans le texte initial.
Pour aller plus loin, nos actualités spécifiques sur la loi Plein emploi :
- Transformation de Pole emploi en France Travail et organisation du réseau pour l'emploi
- Loi Plein emploi : évolutions en matière d'orientation et d'accompagnement des demandeurs d'emploi
- Le nouveau contrat d'engagement
- Vers un passeport de compétences plus ambitieux
- Loi Plein emploi : mesures en faveur des personnes handicapées
- Loi Plein emploi : prochaine fusion de la POEI et de l'AFPR
- Loi Plein emploi : redéfinition du rôle de l'Etat en matière de formation
- Nouveau cadre conventionnel de partenariat pour l'insertion et l'emploi entre l'État et les Conseils départementaux
- Composition et fonctionnement du Comité national pour l'emploi
Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (JO du 19.12.23)
Décision du Conseil constitutionnel n° 2023-858 DC du 14 décembre 2023
