Publication de la loi pouvoir d'achat et de la loi de finances rectificative pour 2022

Revalorisation de certaines prestations

L'article 9 de la loi sur le pouvoir d'achat revalorise, à compter du 1er juillet 2022, la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle de 4 %. Cette augmentation constitue une avance sur la hausse annuelle à venir en avril 2023. En compensation du coût de cette revalorisation pour les Régions, l'article 13 de la loi de finances rectificative institue une dotation de l'Etat au profit de ces régions (voir notre actualité).

La hausse de 4 % concerne aussi certaines allocations versées aux jeunes, telles :

• l'allocation versée aux jeunes en EPIDE ;
• l'allocation versée dans le cadre du contrat d'engagement jeune,
• l'allocation versée dans le cadre d'un parcours d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie ;
• la garantie jeune.

Aggravation des peines encourues en cas de pratiques commerciales trompeuses ou agressives

L'article 20 de la loi sur le pouvoir d'achat alourdit dans certaines circonstances les peines prévues par le Code de la consommation en cas de pratiques commerciales trompeuses ou agressives. Ainsi, la peine d'emprisonnement encourue, en principe de deux ans, est portée à trois ans lorsque ces pratiques ont été suivies de la conclusion d'un ou de plusieurs contrats ou à sept ans lorsque ces pratiques ont été commises en bande organisée (art. L132-2-1, L132-2-2, L132-11-1 et L132-11-2 du Code de la consommation nouveaux). La peine d'emprisonnement est également portée de deux à trois ans pour le délit de tromperie (art. L454-1 du Code de la consommation modifié).

Ces sanctions peuvent être appliquées, par exemple, en cas de pratiques trompeuses ou agressives visant à l'utilisation du compte personnel de formation (CPF).

Généralisation de la facturation électronique

L'article 26 de la loi de finances rectificative prévoit une obligation de facturation électronique pour les transactions entre assujettis à la TVA établis en France. Dès le 1er juillet 2024, ces entreprises devront pouvoir réceptionner des factures sous forme électronique. L'obligation d'émettre des factures électroniques s'appliquera de manière progressive, à savoir :
- à compter du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises ;
- à compter du 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire ;
- à compter du 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises et pour  les microentreprises.

Les entreprises pourront recourir au portail public de facturation ou à une autre plateforme de dématérialisation.

Parallèlement, les entreprises devront transmettre les données de facturation à l'administration fiscale afin d'améliorer la connaissance en temps réel de leur activité et de lutter plus efficacement contre la fraude (art. 289 bis du Code général des impôts nouveau).

Codification des règles de financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale

Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) verse aux CFA, les frais de formation des apprentis employés par les collectivités et les établissements en relevant (article L451-11 du Code de la fonction publique).

Pour cela, le CNFPT bénéficie d'une cotisation majorée (article L451-19 modifié du Code de la fonction publique), d'une contribution annuelle de France compétences et d'une contribution de l'État. Cette majoration est assise sur la masse des rémunérations versées aux agents territoriaux. Son taux est fixé annuellement par le conseil d'administration du CNFPT, dans la limite d'un plafond de 0,1 %. Ce financement des frais de formation des apprentis par le CNFPT est retracé dans un budget annexe à son budget.

D'autre part, les modalités de mise en œuvre des actions et des financements en matière d'apprentissage seront définies dans le cadre d'une convention annuelle d'objectifs et de moyens conclue entre l'Etat et le CNFPT. Le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 en précise les modalités.

Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat