Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et formation professionnelle continue

Après un an de débats, le projet de loi présenté par Ségolène Royal a été définitivement adopté le 22 juillet 2015. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 a été publiée au journal officiel le 18 août, dans la foulée de la décision du Conseil constitutionnel du 13 août 2015.

Dans le cadre de ce focus, seront présentées les seules dispositions ayant pour objet la formation professionnelle.

La formation, un levier pour la transition énergétique de la France

L'article 1er de la loi liste les grands objectifs de la politique énergétique (article L100-2 nouveau du Code de l'énergie). Pour atteindre ces objectifs « l'État, en cohérence avec les collectivités territoriales et leurs groupements et en mobilisant les entreprises, les associations et les citoyens, veille notamment à Renforcer la formation initiale et continue aux problématiques et aux technologies de l'énergie, notamment par l'apprentissage, en liaison avec les professionnels impliqués dans les actions d'économies d'énergie» (article L100-2 du code de l'énergie).

A sa suite, l'article 2 énonce que les politiques nationales et territoriales, économiques, de recherche et d'innovation, d'éducation et de formation initiale et continue contribuent au nouveau mode de développement qu'en « la croissance verte » par les dispositifs réglementaires, financiers et fiscaux, incitatifs et contractuels que mettent en place l'État et les collectivités territoriales.

Enfin, le législateur affirme que les politiques publiques veillent à garantir un haut niveau de protection sociale et de garanties collectives à l'ensemble des personnels des secteurs concernés par la transition énergétique et accompagnent les besoins de formation et les transitions professionnelles (article 2).

Outils de la gouvernance de la transition énergétique

Au titre VII de la loi « Donner aux citoyens, aux entreprises, aux territoires et à l'Etat le pouvoir d'agir », le législateur consacre un chapitre aux « outils de la gouvernance nationale de la transition énergétique : programmation, recherche et formation » dans le tout nouveau titre VIII du code de l'énergie (article 173 de la loi).

Programmation pluriannuelle de l'énergie
L'article 176 de la loi pose les règles de la programmation pluriannuelle de l'énergie. Cette programmation se fonde sur des scénarii de besoins énergétiques associés aux activités consommatrices d'énergie, reposant sur différentes hypothèses d'évolution de la démographie, de la situation économique, de la balance commerciale et d'efficacité énergétique (articles L141-1 et L141-2 nouveaux du Code de l'énergie).

La programmation pluriannuelle de l'énergie contient notamment un volet relatif à l'évaluation des besoins de compétences professionnelles dans le domaine de l'énergie et à l'adaptation des formations à ces besoins. Ce volet doit préciser « les enjeux de développement et de diversification des filières industrielles sur le territoire, de mobilisation des ressources énergétiques nationales et de création d'emplois » (article L141-2 nouveau du Code de l'énergie).

Plan de programmation de l'emploi et des compétences
Les politiques d'emploi et le dialogue social, tant au niveau des branches professionnelles que des entreprises, consacrent une attention particulière à l'accompagnement des transitions professionnelles afférentes à la transition écologique et énergétique (article 180 de la loi).

L'État, les régions et les partenaires sociaux veillent à la prise en compte des besoins d'évolution en matière d'emploi et de compétences sur les territoires et dans les secteurs professionnels au regard de la transition écologique et énergétique et des orientations fixées par la programmation pluriannuelle de l'énergie, ainsi que par les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et les plans climat-air-énergie territoriaux.

L'État élabore, en concertation avec les organisations syndicales de salariés, les organisations représentatives des employeurs et les collectivités territoriales, un plan de programmation de l'emploi et des compétences tenant compte des orientations fixées par la programmation pluriannuelle de l'énergie (article 182 de la loi).

Ce plan indique les besoins d'évolution en matière d'emploi et de compétences sur les territoires et dans les secteurs professionnels au regard de la transition écologique et énergétique. Il incite l'ensemble des acteurs au niveau régional à mesurer et à structurer l'anticipation des évolutions sur l'emploi et les compétences induites par la mise en œuvre des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et des plans climat-air-énergie territoriaux.

Enseignement supérieur, enseignement technologique, professionnel, agricole et CFA

Les politiques d'enseignement supérieur, en lien avec les branches professionnelles et les entreprises, concourent à l'évaluation des nouveaux besoins de compétences dans le domaine de l'énergie et à l'adaptation des formations supérieures à ces besoins, dans le cadre de la stratégie nationale de l'enseignement (article 180 de la loi).

Les formations dispensées dans les établissements d'enseignement technologique, professionnel, agricole et les centres de formation des apprentis veillent à favoriser la connaissance des techniques de mise en œuvre et de maintenance des énergies renouvelables, ainsi que des dispositifs d'efficacité énergétique et de recyclage (article L312-19 nouveau du code de l'éducation) (article 181).

Reconnaissance des actions de formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique

Les actions de formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique font leur entrée dans le Code du travail (article L6313-1 nouveau du Code du travail, 14°) (article 182 de la loi).

Ces actions « ont pour objet de permettre l'acquisition des compétences nécessaires à la connaissance des techniques de mise en œuvre et de maintenance des énergies renouvelables, ainsi que des dispositifs d'efficacité énergétique et de recyclage » (article L6313-15 nouveau du Code du travail).

Rôle renforcée de la Région

La région est « garante de la bonne adéquation entre l'offre de formation des établissements de formation initiale et les besoins des entreprises pour répondre aux défis techniques de construction en matière de transition énergétique » (article 188 de la loi). C'est pourquoi le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie devra désormais comporter « un programme régional pour l'efficacité énergétique » qui proposera, notamment, « des actions pour la convergence des initiatives publiques et privées en matière de formation des professionnels du bâtiment, en vue d'assurer la présence, en nombre suffisant, de professionnels qualifiés sur l'ensemble du territoire régional » (article L221-2 nouveau du Code de l'environnement).

Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Pour en savoir plus : dossier législatif