Publication du décret sur le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Le décret attendu en Conseil d'Etat crée officiellement le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en lieu et place du Fonds unique de péréquation (FUP), conformément à la loi du 24 novembre 2009 et à l'ANI du 5 octobre 2009.

Le texte reprend la loi concernant le non cumul des mandats d'administrateur ou de salarié d'Opca et de président, vice-président, trésorier ou administrateur du FPSPP.

Il laisse le soin à la convention cadre Etat /partenaires sociaux de définir les actions de qualification et de requalification concernées et les publics bénéficiaires des aides du Fonds, après appel à projets auprès des Opca (agréés professionnalisation et CIF) ou accord avec des organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau professionnel ou interprofessionnel, les conseils régionaux ou Pôle emploi.
Les décisions seront prises par le conseil d'administration de l'association gestionnaire du fonds, après examen de demandes par une commission ad hoc composée d'administrateurs du fonds à laquelle est invité à participer le commissaire du gouvernement. Le FPSPP rend public sur son site Internet l'appel à projet et les décisions de répartition.

La péréquation des fonds entre les organismes collecteurs a pour objet d'opérer des transferts de disponibilités aux OPCA et Opacif afin de permettre la prise en charge de formations excédant les ressources de l'organisme collecteur. Les fonds disponibles transférés permettent la prise en charge des actions de formation suivantes : contrat et période de professionnalisation, congé individuel de formation et portabilité du droit individuel à la formation, d'une durée de 120 heures. La formation doit viser une certification inscrite au RNCP ou reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle.

La péréquation tient compte de la moyenne d'annulation des engagements constatés au cours des trois dernières années de l'Opca demandeur et exclut du besoin de couverture les engagements anciens de plus de trois ans. Elle peut combler un besoin constaté de trésorerie au vu d'une attestation effectuée par un commissaire aux comptes. Le décret précise que des audits pourront le cas échéant être réalisés auprès des organismes collecteurs.

Accord et convention cadre

Il est ajouté à l'article R. 6332-108 deux alinéas ainsi rédigés :

* En cas d'absence d'accord mentionné à l'article L. 6332-21 applicable avant le 1er novembre de chaque année, les parties engagent une nouvelle négociation en vue de la conclusion d'un accord avant le 1er mai de l'année suivante. A défaut d'un tel accord, un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle détermine l'affectation des ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

* En cas d'absence de convention-cadre applicable avant le 1er janvier de chaque année, les parties engagent une négociation en vue de la conclusion d'une nouvelle convention-cadre. La convention cadre précédente est applicable pendant 6 mois au maximum.

Source : Le Quotidien de la formation

Décret n° 2010-155 du 19 février 2010 (JO du 21 02 10)

voir Fiche pratique n°9-29 Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels