Publication du décret sur le montant de l'acompte à verser au 15 septembre par les entreprises de moins de 11 salariés
Le décret fixe à 100 euros le montant minimum à partir duquel les entreprises de moins de onze salariés doivent verser le premier acompte dû au titre du financement de la formation professionnelle pour l'année 2021 aux opérateurs de compétences.
Par Valérie Delabarre - Le 13 septembre 2021.
Au titre 2021, l'employeur de moins de 11 salariés doit verser à son opérateur de compétences (Opco) un acompte de 40 % sur la contribution unique à la formation professionnelle et à l'apprentissage (Cufpa) et sur la contribution CPF-CDD 2021 (si il a recruté des CDD). Ce versement doit être effectué avant le 15 septembre 2021.
Toutefois, si le montant dû pour cet acompte est inférieur à 100 €, l'acompte n'est pas exigible pour cette échéance.
L'entreprise de moins de 11 salariés dont l'acompte à verser est inférieur à 100 €, versera l'intégralité de sa contribution lors de la collecte du solde avant le 1er mars 2022.
Décret n° 2021-1173 du 10 septembre 2021 relatif au premier acompte devant être versé par les entreprises de moins de onze salariés aux opérateurs de compétences au titre du financement de la formation professionnelle pour l'année 2021 (JO du 12 septembre 2021)
Pour en savoir plus, voir notre actualité du 7 septembre : Employeurs de moins 11 salariés : acompte sur la contribution formation à verser avant le 15 septembre 2021
