Publication du rapport de la médiatrice de France compétences

Le rapport présente le bilan des saisines reçues de la part des usagers relatives aux projets de transitions professionnelles (PTP) et au conseil en évolution professionnelle pour les salariés et les indépendants. Le rapport fait le point sur le suivi des précédentes recommandations et en propose de nouvelles.

Une de ces nouvelles recommandations concerne le processus de décision des Commissions chargées de l'instruction des dossiers de PTP lorsque le nombre de dossiers jugés pertinents dépasse les ressources de ladite Commission.
Selon le système de cotation (en points de priorités) défini par France compétences,  les dossiers dont le coût excède le solde de l'enveloppe restante doivent être rejetés.
Cependant, certaines Régions acceptent tout de même d'autres dossiers moins prioritaires, mais dont le coût est inférieur au solde de la capacité d'engagement.
Après avoir souligné que cette pratique a un impact significatif sur l'équilibre du système de priorité tel qu'il a été défini, puisque certains dossiers se voient écartés, parfois pour des montants minimes, alors que d'autres, moins prioritaires, sont pris en charge, la Médiatrice rappelle l'importance de respecter les recommandations de France compétences.

S'agissant du PTP déposé par un salarié en cours de CDD, il est rappelé que la formation est réalisée après le terme du contrat de travail et que la rémunération de ce salarié lui est versée mensuellement par l'association Transitions Pro.
Afin que les usagers ne subissent pas de retard dans le versement de leur rémunération, la Médiatrice recommande aux associations Transitions Pro de sensibiliser les organismes de formation sur l'importance d'envoyer en temps et en heure les justificatifs de réalisation qui déclenchent le versement de la rémunération.

La médiatrice incite par ailleurs les ministères certificateurs à anticiper le réenregistrement des certifications au RNCP pour ne pas freiner les PTP. En effet, pour être éligibles à un financement public, les certifications doivent être actives à minima à la date de début de formation. Par ailleurs, les dossiers de demande de financement au titre du PTP doivent être déposés au plus tard trois mois avant la date de début de formation. Or, bien souvent, les renouvellements n'interviennent qu'à la veille de la fin de validité des certifications.

S'agissant du conseil en évolution professionnelle (Cep), la Médiatrice recommande d'assurer la continuité de l'accompagnement lors des changements de conseiller et rappelle la posture non prescriptive du conseiller. Si ce dernier doit aider la personne accompagnée à réaliser des choix adaptés en fonction de ses compétences actuelles, de celles à développer et de son projet professionnel, c'est à la personne de faire ses choix définitifs.

Rapport de la Médiatrice 2023

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Fiche 1-2 : Direction et fonctionnement de France compétences

Fiche 18-3 : Déroulement du conseil en évolution professionnelle

Fiche 27-5 : Modalités de prise en charge du projet de transition professionnelle

Fiche 27-8 : Projet de transition professionnelle du salarié en CDD