Publication du rapport de la médiatrice de France compétences
La médiatrice de France compétences a publié son rapport annuel relatif à l'année 2024
Par Delphine Fabian - Le 14 avril 2025.
Le rapport présente le bilan des saisines reçues de la part des usagers relatives aux projets de transitions professionnelles (PTP) et au conseil en évolution professionnelle (CEP) pour les salariés et les indépendants. Le rapport fait le point sur le suivi des précédentes recommandations et en propose de nouvelles.
En 2024, la médiatrice de France compétences a été saisie par 303 usagers. 97 saisines ont été qualifiées hors champ, donc inéligibles à la médiation. Parmi les 206 saisines éligibles, 193 usagers ont rencontré un différend en lien avec le PTP et 13 avec le CEP.
On retiendra tout particulièrement trois recommandations relatives au PTP.
Une recommandation fait suite au refus de dossiers PTP en raison de l'absence, sur la fiche RNCP de la certification visée, du code ROME indiqué dans la demande de financement. Pour la Médiatrice, la recevabilité des dossiers ne doit pas reposer sur une lecture restrictive des codes ROME.
En effet, ces codes, qui permettent d'illustrer les principaux débouchés d'une certification, sont indicatifs, limités à un maximum de cinq occurrences, ce qui ne reflète pas de manière exhaustive l'ensemble des perspectives professionnelles en lien avec une certification.
La Médiatrice souhaite une décrémentation des comptes CPF mobilisés pour le financement de PTP plus rapide afin d'éviter que les usagers ne perdent l'acquisition de nouveaux droits.
En pratique, la clôture d'un dossier PTP dans le système d'information commun des associations Transitions Pro permet de transmettre à « Mon Compte Formation » l'information nécessaire à la décrémentation des droits. Cette clôture intervient généralement entre trois et six mois après la fin de la formation. Or, si cette clôture intervient après la période d'alimentation annuelle des comptes CPF, les usagers perdent l'acquisition de nouveaux droits pour l'année en cours, bien que leur formation soit terminée depuis plusieurs mois.
En conséquence, la Médiatrice propose aux associations Transitions Pro de se rapprocher de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour envisager un processus de clôture qui permettrait :
- une « clôture pédagogique » dès réception des derniers justificatifs de réalisation ;
- une clôture financière différée, permettant à l'association Transitions Pro de finaliser le paiement des dernières factures.
La Médiatrice recommande une révision des modalités de calcul de la rémunération des intérimaires en contrat de mission durant leur PTP car ils sont actuellement pénalisés par des règles inadaptées à leur statut spécifique.
En application de l'article R6323-18-3-1 du Code du travail, le calcul du salaire moyen repose sur les 600 dernières heures de mission effectuées pour un même employeur. Or, dans la plupart des régions, ce calcul intègre également les périodes sans mission, ce qui réduit artificiellement la moyenne salariale. Par ailleurs, de nombreux intérimaires cumulent des missions auprès de plusieurs entreprises de travail temporaire. Pourtant, seuls les salaires perçus auprès d'un unique employeur sont pris en compte.
Pour la Médiatrice, il conviendrait :
- soit de neutraliser les périodes sans mission avec cet employeur (comme le font déjà certaines associations Transitions Pro) ;
- soit de prendre en compte la totalité des rémunérations perçues par le salarié sur la période de référence, c'est-à-dire y compris celles provenant d'autres employeurs.
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Fiche 1-2 : Direction et fonctionnement de France compétences
Fiche 28-5 : Modalités de prise en charge du projet de transition professionnelle
Fiche 28-9 : Projet de transition professionnelle du salarié intérimaire
