Qualiopi : contenu du bilan annuel des organismes certificateurs
Un arrêté, publié au Journal officiel du 12 mai 2024, fixe le contenu de ce bilan annuel des organismes certificateurs et instances de labellisation.
Par Delphine Fabian - Le 13 mai 2024.
Avant le 1er mars de chaque année, les organismes certificateurs et instances de labellisation délivrant la certification Qualiopi doivent transmettre un bilan de leur activité relative à cette certification durant l'année civile précédente au ministre chargé de la formation professionnelle. Ils doivent aussi transmettre ce bilan soit au Cofrac s'agissant des organismes certificateurs, soit à France compétences s'agissant des instances de labellisation.
Ce bilan doit indiquer :
- le nombre d'organismes de formation qu'ils ont certifiés au cours de l'année et le nombre d'organismes certifiés au 31 décembre, répartis par catégorie d'actions concourant au développement des compétences ;
- le nombre d'audits réalisés, par type d'audit ;
- le nombre de décisions de refus de certification, de décisions de suspension et le nombre de retraits de certification pour des non-conformités au référentiel qualité ;
- le nombre de demandes de certification abandonnées par les organismes de formation avant certification et de résiliations des certifications en cours ;
- le nombre de transferts de certifications acceptés par l'organisme certificateur et le nombre de transferts sortants en lien avec les résiliations ;
- le nombre de prestataires dont les conclusions de l'audit font état de non-conformités ainsi que la moyenne du nombre de non-conformités constatée par catégorie d'action et les cinq principaux indicateurs donnant lieu à des non-conformités ;
- le nombre de prestataires concernés par des plaintes et les suites données ;
- le nombre d'interventions menées dans le cadre du contrôle de l'usage de la marque associée à la certification Qualiopi ;
- le nombre d'auditeurs internes et externes de l'organisme ou de l'instance ;
- les difficultés rencontrées, notamment dans l'application du dispositif de certification.
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