Qualiopi : des précisions sur la sous-traitance

Ces précisions sont particulièrement intéressantes pour les organismes auxquels un prestaire référencé sur la plateforme Mon compte formation confie par contrat et sous sa responsabilité, l'exécution d'actions financées par le Compte personnel de formation (CPF), conformément à l'article L6323-9-2 du Code du travail. En effet, à compter du 1^er avril 2024, ces sous-traitants, à l'exception de certains travailleurs indépendants, ont l'obligation de détenir la certification Qualiopi.

Cette neuvième version du guide, publiée le 8 janvier 2024, entrera en vigueur le 8 mars 2024. En effet, le guide précise que le délai pour la mise en application de la nouvelle version pour les audits à réaliser est de 2 mois maximum à compter de sa diffusion sur le site du Ministère du travail.

Rappel : Les organismes réalisant des actions concourant au développement des compétences doivent être certifiés Qualiopi pour pouvoir bénéficier des fonds publics ou mutualisés. Cette certification se fait sur la base d'un référentiel national. Le guide de lecture de ce référentiel explicite chacun des critères et des indicateurs constituant le référentiel.

Principe général de vérification en fonction des missions confiées au sous-traitant

Lors de l'examen d'une action conduite pour le compte d'un autre prestataire de formation, l'organisme certificateur procèdera à la vérification du respect des indicateurs applicables en fonction des missions confiées au sous-traitant.

Le guide rappelle que dans le cadre du compte personnel de formation, la sous-traitance doit être prévue par un contrat écrit comportant certaines mentions : missions exercées au titre de l'intervention confiée, contenu et sanction de la formation, moyens mobilisés, conditions de réalisation et de suivi de l'action, sa durée, la période de réalisation ainsi que le montant de la prestation.

En l'absence de contrat permettant d'identifier les missions confiées au sous-traitant, l'organisme certificateur procèdera à la vérification de l'ensemble des indicateurs applicables à la catégorie d'action concernée. L'application des indicateurs aux prestations échantillonnées pour les organismes qui interviennent en sous-traitance dépend de la précision des missions confiées au sous-traitant. Les indicateurs concernés sont mentionnés dans le guide.

Remarque : Certaines des fiches explicitant les différents indicateurs du référentiel national Qualité comportent un encadré apportant une précision sur le cas où la prestation échantillonnée est une prestation pour laquelle l'organisme intervient en sous-traitance. Elles sont présentées ci-après.

Critère 1

Ce critère porte sur les conditions d'information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus.

Aucun des trois indicateurs n'est applicable lorsque la prestation échantillonnée est une prestation pour laquelle l'organisme intervient en sous-traitance. Les obligations imposées par ces indicateurs doivent être réalisées par le donneur d'ordres.

Critère 2

Ce critère porte sur l'identification précise des objectifs des prestations proposées et l'adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires lors de la conception des prestations.

Indicateur 5 : Le prestataire définit les objectifs opérationnels et évaluables de la prestation.

Le prestataire sous-traitant doit démontrer qu'il tient compte des objectifs définis par le donneur d'ordres.

Indicateur 7 : Lorsque le prestataire met en œuvre des prestations conduisant à une certification professionnelle, il s'assure de l'adéquation du ou des contenus de la prestation aux exigences de la certification visée.

L'organisme certificateur tient compte des missions confiées au sous-traitant pour l'appréciation de cet indicateur.

Critère 3

Ce critère porte sur l'adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d'accueil, d'accompagnement, de suivi et d'évaluation mises en œuvre.

L'organisme certificateur doit tenir compte des missions confiées au sous-traitant  pour l'appréciation de chacun des trois indicateurs qui suivent :

Indicateur 9 : Le prestataire informe les publics bénéficiaires sur les conditions de déroulement de la prestation.

Indicateur 13 : Pour les formations en alternance, le prestataire, en lien avec l'entreprise, anticipe avec l'apprenant les missions confiées, à court, moyen et long termes, et assure la coordination et la progressivité des apprentissages réalisés en centre de formation et en entreprise.

Indicateur 16 : Lorsque le prestataire met en œuvre des formations conduisant à une certification professionnelle, il s'assure que les conditions de présentation des bénéficiaires à la certification respectent les exigences formelles de l'autorité de certification.

Critère 6

Ce critère se réfère à l'inscription et l'investissement du prestataire dans son environnement professionnel.

Indicateur 26 : Le prestataire mobilise les expertises, outils et réseaux nécessaires pour accueillir, accompagner/former ou orienter les publics en situation de handicap.

Le prestataire sous-traitant doit démontrer qu'il dispose d'un réseau de partenaires/experts/acteurs du champ du handicap ou que son donneur d'ordre lui a communiqué la liste de ses partenaires mobilisables pour orienter les PSH et mettre en place des mesures spécifiques.

Indicateur 28 : Lorsque les prestations dispensées au bénéficiaire comprennent des périodes de formation en situation de travail, le prestataire mobilise son réseau de partenaires socio-économiques pour co-construire l'ingénierie de formation et favoriser l'accueil en entreprise.

L'organisme certificateur doit tenir compte des missions confiées au sous-traitant pour l'appréciation de cet indicateur.

Critère 7

Ce critère impose le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.

Indicateur 30 : Le prestataire recueille les appréciations des parties prenantes : bénéficiaires, financeurs, équipes pédagogiques et entreprises concernées.

Le prestataire sous-traitant doit recueillir l'appréciation des bénéficiaires et de son donneur d'ordres sur la prestation réalisée.

Guide de lecture du référentiel national qualité

Accès abonnés fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 15-3 Critères de la certification Qualiopi