Depuis 1er janvier 2022, les organismes de formation souhaitant bénéficier de fonds publics ou mutualisés doivent être certifiés Qualiopi. Cette certification est délivrée soit par un certificateur accrédité par le Comité français d'accréditation, soit par une instance de labellisation reconnue par France compétences. La reconnaissance de ces instances se base sur le référentiel national qualité et nécessite que le processus de certification mis en oeuvre implique une autorité administrative et présente des garanties d'indépendance à l'égard des prestataires certifiés. La liste de ces instances doit être révisée tous les trois ans. Après l'établissement d'une première liste pour la période 2020-2022, France compétences doit donc la réviser avant le 1er janvier 2023.
A cet effet, un appel à candidatures a été lancé le 19 septembre 2022. Le dépôt des candidatures est ouvert jusqu'au 28 octobre 2022 à 15 heures. Cet appel à candidatures s'adresse aussi bien aux 7 instances reconnues en 2019, qu'à toute structure répondant aux critères de reconnaissance.
Toute demande de reconnaissance doit être effectuée selon une procédure énoncée sur le site internet de France compétences. Le candidat doit notamment demander avant le 26 octobre 2022, à 23H59, la communication d'un lien vers une boite individuelle de dépôt.
Source : site de France compétences
Accès abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 15-2 Modalités de mise en oeuvre de l'obligation de certification qualité Qualiopi
