Rapport au gouverment sur la pénibilité : faire de la formation professionnelle un vecteur effectif de la réduction de la pénibilité
Par Valérie Michelet - Le 23 novembre 2016.
Réserve de points du C3P consacrés à la formation professionnelle
Le C3P ouvre prioritairement des droits à formation professionnelle (sauf pour les personnes nées avant le 1er janvier 1963), les 20 premiers points acquis doivent être consacrés au financement d'heures de formation professionnelle.
Le fléchage des 20 premiers points sur la formation peut contribuer à la prévention de deux manières :
- permettre au salarié de se reconvertir pour accéder à un emploi non pénible ;
- accompagner une évolution conjointe de l'emploi et du salarié.
Les rapporteurs font le constat que les droits ouverts à travers le C3P sont conséquents si on les compare au dispositif de droit commun que constitue le CPF.
- Acquisition des droits dans le cadre du CPF : un salarié à temps plein a droit à 24 heures de formation par année travaillée dans la limite d'un plafond atteint, après cinq ans, de 120h. Au-delà de ce premier plafond, le salarié peut encore obtenir un droit à 12h par an jusqu'à 150 heures. Pour les non qualifiés, au 1er janvier 2017, le CPF permet d'acquérir 48 heures par an et le plafond est porté à 400 heures.
- Acquisition des droits dans le cadre du C3P : un salarié en pénibilité acquiert, en une année, un droit à 100h de formation (200 heures en cas de double exposition). Il obtient en cinq ans (2,5 ans en cas de double exposition) un droit à 500 heures de formation. Les droits à formation ouverts par le C3P ne sont pas plafonnés même si l'on peut raisonnablement penser qu'au-delà des 20 points dont l'affectation à la formation est obligatoire, le salarié privilégiera les autres droits ouverts à travers le C3P (temps partiel, trimestres de retraite). Les droits du C3P sont par ailleurs cumulables avec ceux du CPF.
Un stock important de droits à formation issu du dispositif pénibilité va ainsi se constituer assez rapidement, observent les rapporteurs.
Ainsi, sur la seule base des points délivrés sur l'année 2015, le nombre de points réservé à la formation s'élève à 1,7 millions, ce qui ouvre droit à un crédit de 42 millions d'heures.
Or, sur l'année 2015, seuls 4 des 10 facteurs de pénibilité ont fait l'objet de déclaration. Il est donc raisonnable de penser que le flux des nouveaux droits à formation va s'accroître à partir de 2016. Sauf utilisation soutenue de ces droits lors des premières années, un stock important de droits à la formation va se constituer dans les 4 à 5 prochaines années (période pendant laquelle les salariés en permanence astreints sur cette période à des travaux pénibles accumuleront les premiers 20 points, ensuite le rythme devrait se ralentir puisque seuls les nouveaux entrants dans le dispositif acquerront des points réservés à la formation).
Ombre noire au tableau ? Les rapporteurs soulignent que cette relative « abondance » de droits à la formation professionnelle ne garantit pas que ceux-ci soient un vecteur efficace de réduction de la pénibilité, les personnes qui vont obtenir des droits n'étant pas actuellement les bénéficiaires privilégiés des dispositifs de formation professionnelle.
Les rapporteurs formulent donc plusieurs recommandations pour lever les obstacles à la mobilisation des heures du C3P pour une formation.
Pistes d'amélioration
- Engager une réflexion sur l'adaptation de l'offre de formation pour que puissent être proposées des formations qui permettent d'envisager des parcours de sortie de la pénibilité en construisant des modules de formation adaptés aux objectifs suivants : favoriser l'évolution des emplois pénibles, permettre aux personnes en situation de pénibilité d'évoluer vers des emplois moins agressifs pour leur santé. Cette réflexion doit être impulsée au niveau national par la DGEFP en lien avec le COCT et doit aussi se déployer au sein des branches et des comités régionaux.
- Accompagner les personnes titulaires de droits à la formation. Les droits à la formation ne doivent pas s'accumuler et "dormir sur des comptes". Pour éviter cette dérive, les rapporteurs proposent que les salariés ayant acquis un nombre conséquent de points formation (15 par exemple) se voient systématiquement proposer un accompagnement pour envisager avec eux l'utilisation qui pourrait être faite de ces droits. Les réseaux des conseillers d'évolution professionnelle (CEP) pourraient être les opérateurs de cet accompagnement systématique. Cela suppose bien évidemment que les professionnels de ce réseau soient spécifiquement formés à cette problématique et que le cahier des charges du CEP soit revu et que les CEP aient accès au décompte des points C3P via le système d'information CPF. L'entretien professionnel mis en place par l'ANI de décembre 2013 et renforcé par la Loi du 5 mars 2014 pourrait être l'occasion d'une information au salarié sur les possibilités qu'offre le C3P dans son volet Formation.
- Organiser une GPEEC territoriale pour favoriser la sortie de la pénibilité. Les branches auditionnées par les rapporteurs estiment qu'à l'exception des grandes entreprises, la formation dans le cadre d'une reconversion professionnelle est difficile à mettre en œuvre si elle n'est pas organisée au sein d'un territoire. En effet, dans une PME-TPE, il y a peu de possibilités de reclassement sur des postes moins pénibles internes à l'entreprise. Une GPEEC territoriale serait à organiser. Un référent RH par bassin qui aurait pour mission d'aider les petites entreprises ayant des difficultés à repositionner les salariés pour les extraire des postes pénibles serait utile.
- Envisager les modalités selon lesquelles, sur le quota des 20 premiers points réservés à la formation, certains pourraient être utilisés pour contribuer à la rémunération du temps passé en formation (et plus seulement du coût pédagogique). Pour les rapporteurs, la question du maintien du salaire pendant une éventuelle formation peut constituer, dans certains cas, un obstacle à l'exercice effectif du droit à la formation. Mobiliser le CIF pour répondre à la question de la rémunération du stagiaire pendant la formation peut aussi être une solution, puisque ce dispositif prend en charge non seulement les coûts pédagogiques mais également les coûts salariaux.
- Inciter les salariés à utiliser les points formation professionnelle et à les utiliser de manière pertinente. Les rapporteurs partent du postulat que si sur le quota de 20 points, certains points ont été utilisés et qu'à la suite de cette utilisation, le compte n'a plus été abondé, le salarié puisse utiliser le reliquat de points pour obtenir des droits à temps partiel ou à des trimestres de retraite anticipée. La réserve de 20 points pour la formation sera levée en cas de sortie de la pénibilité après formation.
- Dans le cadre du CPA, les points CPF et les points formation C3P doivent être parfaitement fongibles et le fait qu'il y ait deux sources de droit à la formation, deux circuits de financement doit être transparente pour le bénéficiaire. Cela suppose d'homogénéiser les conditions d'accès aux deux dispositifs. Cependant, ceux-ci divergent sur plusieurs points qui sont autant d'obstacles à leur fongibilité ;
- Le périmètre des formations éligibles : pour le CPF, les règles d'éligibilité sont définies alors qu'elles ne le sont pas pour le C3P même si selon le Copanef les listes sont suffisamment larges pour que le salarié voulant suivre une formation de reconversion grâce au C3P puisse combiner C3P et CPF.
- Le montant de l'heure financée et la destination du financement : le CPF ouvre un droit à un financement des heures figurant sur le compte avec un montant déterminé par l'accord d'entreprise, de groupe ou de branche (l'heure CPF vaut de 15 à 85€ /h selon les Opca, les formations, les publics) tandis que le C3P se limite à 12 euros.
