Reclassement après inaptitude : absence d'informations sur la formation proposée
Un salarié reconnu inapte peut-il, pour refuser la proposition de reclassement, arguer de l'absence d'informations sur la fonction et la formation ?
Par Valérie Michelet - Le 21 février 2017.
La Cour de cassation approuve les juges du fond d'avoir répondu par l'affirmative à cette question.
Pour la Haute cour, le caractère non abusif du refus du salarié a été correctement établi par les juges du fond qui ont retenu l'imprécision de la proposition de l'employeur impliquant une formation et ne permettant pas à ce salarié d'en appréhender la substance.
Lors de sa recherche de reclassement, l'employeur doit rechercher si les postes disponibles sont en rapport avec les aptitudes et les compétences du salarié, le cas échéant après une formation complémentaire. Mais pour que le salarié puisse, en connaissance de cause, examiner la proposition de reclassement qui lui est faite, encore faut-il que cette dernière soit suffisamment claire et explicite.
Cour de cassation, chambre sociale, 1 février 2017, n° de pourvoi 15-16477, non publié au bulletin
