Reconnaissance de l'acquisition des blocs de compétences du BTS

Unités constitutives du référentiel de certification et blocs de compétences

Le référentiel de certification du BTS est organisé en unités constituées d'un ensemble, cohérent au regard de la finalité du diplôme, de capacités, savoir-faire, compétences et savoirs. Le décret précise qu'une unité correspond à un bloc de compétences mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail.
Article D. 643-3 du Code de l'éducation modifié.

Après les diplômes du baccalauréat professionnel et du CAP (voir notre actualité du 13 juin 2016), c'est donc le BTS qui s'ouvre à la reconnaissance des blocs de compétences.

Rappelons que les blocs de compétences sont éligibles au financement :

• du compte personnel de formation (dans les conditions prévues à l'article L6323-6 du Code du travail) ;
• de la période de professionnalisation (dans les conditions prévues à l'article 40 du projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels).

Modalités de préparation du BTS par la FPC ou la VAE

Durée de préparation
Au 1er janvier 2017, à l'exception des périodes de stage, dont la durée peut être réduite dans certains cas (article D. 643-12 du Code de l'éducation voir ci-dessous), aucune durée de formation n'est exigée pour les candidats préparant le brevet de technicien supérieur dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience.
Art. D. 643-9 du Code de l'éducation modifié

La durée de la préparation du brevet de technicien supérieur par la voie de la VAE, à l'exception des stages de formation,était fixée de manière différente selon le titre ou diplôme dont était déjà titulaire le candidat. A titre d'exemple, pour les candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé au niveau III dans le RNCP ou ayant accompli la scolarité complète y conduisant : 600 heures au minimum.

Décision de positionnement
Pour les candidats autres que ceux qui préparent le brevet de technicien supérieur dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience, la durée de formation requise peut être réduite par une décision de positionnement, dès lors qu'ils justifient d'études ou d'activités professionnelles ou de dispenses d'épreuves ou d'unités constitutives du diplôme.
Art. D643-10 du Code de l'éducation modifié

La décision de positionnement fixe, lors de l'inscription à la formation, la durée de formation requise.
Art. D643-10 du Code de l'éducation modifié

Pour rappel, cette durée est :

• prononcée par le recteur d'académie, à la demande du candidat, après son admission dans un établissement et selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
• prise au titre du brevet de technicien supérieur que le candidat souhaite préparer et vaut jusqu'à l'obtention de ce diplôme.

Réduction de la durée des stages
La durée des stages peut être réduite pour les candidats préparant le brevet de technicien supérieur dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme. »
Art. D. 643-12 du Code de l'éducation modifié

Conditions de délivrance du BTS par la FPC ou la VAE

Formes de l'examen
L'examen conduisant à la délivrance du diplôme peut prendre deux formes :
1° Une forme globale dans laquelle le candidat présente l'ensemble des unités constitutives du diplôme au cours d'une même session ;
2°Une forme progressive dans laquelle le candidat choisit de ne présenter que certaines unités constitutives du diplôme. Dans ce cas, il choisit de ne présenter que certaines unités constitutives du diplôme au cours d'une même session. Le règlement particulier du diplôme peut prévoir un ordre de présentation ou d'obtention des unités.
Art. D. 643-14 du Code de l'éducation modifié

Constitution de l'examen
L'examen est constitué d'au plus six épreuves obligatoires et est organisé dans les conditions fixées aux articles D. 643-19, D. 643-20 et D. 643-23 du Code de l'éducation
Quelle que soit la forme d'examen choisie, les candidats préparant le brevet de technicien supérieur dans le cadre de la formation professionnelle continue ou dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience reçoivent, pour les unités du diplôme préparé qui ont fait l'objet, au titre de la session en cours ou dans les cinq années précédentes, d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 ou d'une validation des acquis de l'expérience, y compris si elles ont été obtenues par la voie scolaire ou par la voie de l'apprentissage, une attestation délivrée par le recteur reconnaissant l'acquisition des compétences constitutives de ces unités du diplôme.
Art. D. 643-15 du Code de l'éducation modifié

Dispenses
Au-delà de la durée de cinq ans pendant laquelle ils peuvent demander à conserver les notes obtenues, les candidats titulaires de l'attestation mentionnée ci-dessus peuvent être dispensés à leur demande de l'obtention des unités constitutives du brevet de technicien supérieur correspondantes, sous réserve du maintien de ces unités dans le règlement d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités.
Art. D. 643-17 du Code de l'éducation modifié

Pour rappel, sur décision du ministre prise dans des conditions fixées par arrêté, des dispenses d'unités peuvent également être accordées à des candidats titulaires de diplômes étrangers.

Substitution de l'examen par une évaluation en cours de formation
Les candidats ayant préparé le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité peuvent passer l'examen, dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme, en faisant l'objet d'une évaluation en cours de formation validée par le jury.
Art.D. 643-20 du Code de l'éducation modifié

Pour rappel, la demande d'habilitation précise les conditions de cette évaluation.

Durée des stages de formation exigée pour se présenter à l'examen
Le règlement particulier de chaque spécialité de brevet de technicien supérieur précise la durée des stages de formation exigés pour se présenter à l'examen.
Art. D. 643-25 du Code de l'éducation modifié

Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016 relatif à la reconnaissance de l'acquisition des blocs de compétences par les candidats préparant l'examen du brevet de technicien supérieur dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience