Reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) : minoration de la contribution Agefiph
Par Marie-Hélène Cauet - Le 03 décembre 2009.
En cas de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH), la contribution due par l'employeur à l'Agefiph peut être minorée. La RLH est accordée pour un ou trois ans à l'employeur pour l'emploi à un poste donné d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi reconnu lourdement handicapé. La RLH n'est pas attachée à la personne du salarié mais à l'employeur à qui elle a été octroyée ainsi qu'au poste de travail du bénéficiaire de l'obligation d'emploi. Si ce dernier change de poste ou d'entreprise avant l'expiration de la décision de RLH, celle-ci devient caduque. Toutefois, la RLH accordée en cours d'année vaut pour l'année civile.
La minoration de la contribution Agefiph est proportionnelle à la période de validité de la RLH et à la durée du contrat de travail.
Exemples :
Pour un bénéficiaire présent toute l'année 2009 dont la RLH arrive à expiration le 31 mai 2009, la minoration sera de 0,42 ( 1 x 5/12 = 0,416).
Pour un bénéficiaire présent du 1er janvier au 30 juin 2009 dont la RLH arrive à son terme le 31 mars 2009, la minoration sera de 0,5 (1 x 3/6).
La minoration est égale à 1 dans les cas suivants :
lorsque la RLH est attribuée au cours de l'année de l'exercice ;
Exemple : RLH accordée pour trois ans le 1er octobre 2009 pour un bénéficiaire lourdement handicapé embauché le 1er février 2009.
si le bénéficiaire change de poste au cours de l'année d'exercice, à condition que la RLH soit valable jusqu'au 31 décembre de l'année ;
Exemple : RLH accordée pour trois ans à partir du 1er octobre 2007 pour l'embauche la même année d'un bénéficiaire lourdement handicapé. Le 30 juin 2008, ce bénéficiaire change de poste dans la même entreprise. La minoration sera de 1 pour l'année 2008 car la RLH est toujours valable ; en revanche, la minoration ne sera pas appliquée en 2009 si la RLH n'est pas renouvelée.
si le bénéficiaire change d'entreprise au cours de l'année d'exercice, à condition que la RLH soit valable jusqu'au 31 décembre de l'année.
Exemple : RLH accordée pour trois ans à partir du 1er octobre 2007 à l'entreprise A pour l'embauche la même année d'un bénéficiaire lourdement handicapé. Le 30 juin 2008, ce bénéficiaire quitte l'entreprise A et se fait embaucher dans l'entreprise B. En 2008, l'entreprise A bénéficie d'une minoration de 1 (car la RLH est toujours valable au 31 décembre 2008). En 2009, pas de minoration pour l'entreprise A ; si l'entreprise B a obtenu une RLH, elle pourra compter une minoration de 1.
Circ. DGEFP n° 2009-41 du 21.10.09
Voir : Fiche 33-11
