Reconnaissance européenne des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
Par Valérie Delabarre - Le 23 janvier 2017.
Cette ordonnance du 19 janvier 2017 permet la transposition de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE et relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.
1° L'ordonnance transpose en droit interne trois dispositifs nouveaux mis en place par la directive 2013/55/UE :
- la carte professionnelle européenne (CPE),
- l'accès partiel,
- et le mécanisme d'alerte.
La carte professionnelle européenne concerne uniquement les pharmaciens, les infirmiers de soins généraux et les masseurs-kinésithérapeutes. Elle constitue un certificat électronique permettant au professionnel de prouver qu'il a accompli, par voie dématérialisée, les démarches requises pour la reconnaissance de ses qualifications.
L'accès partiel permet à un professionnel pleinement qualifié d'exercer une partie seulement des actes relevant d'une profession à part entière en France. Cette faculté est encadrée par des conditions très strictes et par un examen au cas par cas de ces demandes qui pourront être refusées pour un motif impérieux d'intérêt général tenant à la protection de la santé publique.
Le mécanisme d'alerte favorise la diffusion, à l'échelle européenne, de signalements de professionnels de santé qui n'auraient pas le droit d'exercer dans leur Etat d'origine.
2° L'ordonnance introduit dans la partie législative du Code de la santé publique consacrée aux professions d'orthésiste et de prothésiste pour l'appareillage des personnes handicapées, la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens qui figurent actuellement dans la partie réglementaire de ce code mais qui relèvent du domaine de la loi.
3° L'article 11 de l'ordonnance insère un article 52-1 dans la loi du 9 août 2004 précitée, après l'article 52 qui réglemente l'usage du titre de psychothérapeute, afin d'y introduire les procédures prévues pour le libre établissement et la libre prestation de services. Il adapte les dispositions relatives à l'enregistrement des psychothérapeutes sur le registre départemental. L'article 12 insère un article L1132-6-1 après L1132-6 du Code de la santé publique afin d'appliquer à la profession de conseiller en génétique les dispositions relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
4° Enfin, l'ordonnance supprime la condition des 3 années d'exercice imposée aux ressortissants de l'Union Européenne pour l'accès en France à une formation de troisième cycle des études médicales ou pharmaceutiques.
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