Reconnaissances des blocs de compétences dans deux diplômes de l'Education nationale

Le Conseil supérieur de l'Éducation (CSE), lors de sa séance du 25 mars 2016, a émis un avis favorable sur trois projets de décrets relatifs à la reconnaissance des blocs de compétences pour les diplômes du baccalauréat professionnel, du Certificat d'aptitude professionnel (CAP) et du Brevet de technicien supérieur (BTS) lorsque ces diplômes sont préparés dans le cadre de la formation professionnelle continue, notamment du compte personnel de formation (CPF), ou par la validation des acquis de l'expérience (VAE).

Deux de ces textes ont été publiés au Journal officiel du 12 juin 2016. Il s'agit des décrets concernant les diplômes du baccalauréat professionnel et du CAP.

L'objectif est que les diplômes professionnels, soient désormais constitués en blocs de compétences, professionnelles et générales, qui ne seront pas en tant que tels « certifiés » mais donneront lieu à une validation sous forme d'attestations. La définition des blocs de compétences, comme celles des référentiels dans leur ensemble, sera soumis aux commissions paritaires consultatives (CPC). La reconnaissance des blocs de compétences dans les diplômes professionnels, induit une modification des règles qui sous-tendent la construction des référentiels. Ainsi, avec cette réforme :

• à un bloc d'activités professionnelles (constitués d'une ou de plusieurs activités) correspondra un bloc de compétences professionnelles ;
• à un bloc de compétences professionnelles, correspondra une unité certificative.

Entrée en vigueur

La mise en œuvre de ces textes est prévue dès la session 2016.

Définition du bloc de compétences

Les deux décrets définissent ce qu'est un bloc de compétences au regard du diplôme concerné et prévoit les modalités selon lesquelles son acquisition est reconnue.

Ils modifient les dispositions du règlement général relatives aux unités constitutives applicables aux candidats par la voie de la formation professionnelle continue ou de la VAE codifiées :

• pour le baccalauréat professionnel aux articles D337-51 et s. du Code de l'éducation ;
• pour certificat d'aptitude professionnelle aux articles D337-1 et s. du Code de l'éducation.

Les décrets précisent qu' « une unité correspond à un bloc de compétences tel que mentionné au 1° du II de l'article L6323-6 du Code du travail ». Sont complétés en conséquence, l'article D337-52 du Code de l'éducation relatif au baccalauréat professionnel, et l'article D337-2 du même code relatif au CAP.

Quelle que soit la forme d'examen choisie, tout candidat préparant ces diplômes par la voie de la formation professionnelle continue ou dans le cadre de la VAE, ayant obtenu une unité (note supérieure ou égale à 10 sur 20 ou par VAE) se voit automatiquement délivrer par le recteur une attestation reconnaissant l'acquisition des compétences du bloc qui lui correspond. Cette attestation est délivrée pour les unités obtenues à la session précédente (article D337-16 du Code de l'éducation pour le CAP et article D337-79 du même code pour le baccalauréat professionnel).

Au bout de 5 ans, cette attestation vaut, à la demande du candidat, dispense d'épreuve, sous réserve du maintien de l'unité dans le règlement d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités (article D337-16 du Code éducation pour le CAP et article D337-71 du même code pour le baccalauréat professionnel).

Dispositions spécifiques au baccalauréat professionnel

Le décret n° 2016-771 du 10 juin 2016 supprime les minima de durée de formation, période de formation en milieu professionnel non comprise, qui étaient exigés pour se présenter à l'examen (article D337-61 du Code de l'éducation).

Il précise également que la durée de la période de formation en milieu professionnel peut être réduite pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel par la voie de la formation professionnelle continue dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme (article D337-65 du Code de l'éducation).

Disposition spécifique au certificat d'aptitude professionnelle

Le décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 reformule la disposition relative à la possibilité de diminution de la durée de la période de formation en milieu professionnel, pour tenir compte de la notion de parcours professionnel propre au candidat (article D337-4 du Code de l'éducation).

Décret n° 2016-771 du 10 juin 2016 relatif à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l'examen du baccalauréat professionnel dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience

Décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 relatif à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l'examen du certificat d'aptitude professionnelle dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience