Réserve civique et compte d'engagement citoyen (CEC) : les avancées de la loi Egalité et citoyenneté
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a été publiée au JO du 28 janvier 2017. Le point sur les droits ouverts au titre du Compte d'engagement citoyen (CEC) dans le cadre de la réserve civique.
Par Valérie Michelet - Le 31 janvier 2017.
Finalité de la réserve civique et réserves thématiques
La réserve civique offre à toute personne volontaire la possibilité de servir les valeurs de la République en participant, à titre bénévole et occasionnel, à la réalisation de projets d'intérêt général.
Elle comporte des réserves thématiques, parmi lesquelles figurent :
1° La réserve citoyenne de défense et de sécurité prévue au titre IV du livre II de la quatrième partie du Code de la défense ;
2° Les réserves communales de sécurité civile prévues au chapitre IV du titre II du livre VII du Code de la sécurité intérieure ;
3° La réserve citoyenne de la police nationale prévue à la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du Code de la sécurité intérieure ;
4° La réserve citoyenne de l'éducation nationale prévue à l'article L911-6-1 du Code de l'éducation.
D'autres réserves thématiques peuvent être créées après avis du Haut Conseil à la vie associative prévu à l'article 63 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
Article 1er
La réserve citoyenne de la police nationale
Cette réserve est destinée, afin de renforcer le lien entre la Nation et la police nationale, à des missions de solidarité, de médiation sociale, d'éducation à la loi et de prévention, à l'exclusion de l'exercice de toute prérogative de puissance publique.
Art. L411-18 du Code de la sécurité intérieure nouveau
Article 6
La réserve citoyenne de l'éducation nationale
Les membres de la réserve citoyenne de l'éducation nationale concourent à la transmission des valeurs de la République. Ils sont recrutés et interviennent dans les écoles et les établissements d'enseignement du second degré selon des modalités déterminées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Art. L911-6-1 du Code de l'éducation nouveau
Article 6
Une réserve civique est accessible aux Français établis hors de France auprès de chaque poste consulaire à l'étranger.
Article 7
Les modalités d'application des dispositions relatives à la réserve civique sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 8
Réserve civique et Compte d'engagement citoyen (CEC)
La réserve civique et les réserves thématiques qui la composent ouvrent droit, à compter du 1er janvier 2017, au recensement d'heures dans le cadre du Compte d'engagement citoyen.
| Activité de réserve civique | Financeur | Durée d'activité exigée |
| réserve citoyenne de défense et de sécurité | Etat | 5 ans |
| réserves communales de sécurité civile | Commune | 5 ans |
| réserve citoyenne de la police nationale | Etat | texte en attente |
| réserve citoyenne de l'éducation nationale | Etat | texte en attente |
Art. L5151-9 du Code du travail modifié
Art. L5151-11 du Code du travail modifié
Art. 9 du projet de loi Égalité et citoyenneté
Ces durées s'apprécient de la manière suivante :
- pour les activités de réserve militaire opérationnelle et celles de bénévolat associatif, la durée est appréciée sur l'année civile écoulée. La déclaration à la Caisse des dépôts et consignations intervient à l'issue de cette année civile ;
- pour les activités de service civique et de maître d'apprentissage, la durée est appréciée sur l'année civile écoulée et sur l'année précédente. La déclaration à la Caisse des dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile écoulée ;
- pour les activités de réserve militaire citoyenne, de réserve communale de sécurité civile et de réserve sanitaire, la durée est appréciée au vu du contrat d'engagement signé par le réserviste. La déclaration à la Caisse des dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile au cours de laquelle le contrat d'engagement a été signé.
Art. D5151-14 II du Code du travail nouveau
Il ne peut être acquis plus de vingt heures sur le compte personnel de formation au titre d'une même année civile et d'une même catégorie d'activités bénévoles ou volontaires.
Art. D5151-14 III du Code du travail nouveau
Pour rappel, le CEC permet notamment d'acquérir des heures inscrites sur le compte personnel de formation à raison de l'exercice de ces activités dans la limite d'un plafond de 60 heures. Un décret a défini, pour chacune des activités bénévoles ou de volontariat la durée nécessaire à l'acquisition de 20 heures inscrites sur le CPF (voir notre actualité du 30 décembre 2016 (accès libre)).
Les activités de service civique sont déclarées à la Caisse des dépôts et consignations :
- pour le service civique, par l'Agence de services et de paiement (article L313-1 du Code rural et de la pêche maritime), le ministre chargé des Affaires étrangères, le ministre chargé du Commerce extérieur, l'agence Business France ou l'association France Volontaires ;
- pour la réserve militaire, par le ministre chargé de la défense ou le ministre chargé de l'intérieur ;
- pour la réserve communale de sécurité civile, par la commune, ou par l'établissement public de coopération intercommunale ou le service départemental d'incendie et de secours chargé de la gestion de la réserve communale dans les conditions définies par l'article L724-2 du Code de la sécurité intérieure.
Art. D5151-15 du Code du travail nouveau
Ouverture de différents organismes aux volontaires de service civique
La loi égalité et citoyenneté ouvre plus largement le service civique aux jeunes en définissant la personne morale agrée pour recevoir des jeunes en service civique.
Il s'agit d'une personne morale agréée qui est un organisme sans but de droit français, une personne morale de droit public, un organisme HLM, une société d'économie mixte ou une société publique locale, une société dont l'Etat ou la Banque de France détient la totalité du capital ou à laquelle le ministre chargé de la culture a attribué un label, une organisation internationale dont le siège est implanté en France ou une entreprise solidaire d'utilité sociale 'ESS).
Art. 18 de la loi
Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017
Observations du Gouvernement sur la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté
Une loi rectificative relative à l'égalité et à la citoyenneté rectifie la précédente loi pour dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 du 26.1.17.
[Loi n° 2017-86 du 27.1.17 (JO du 31.1.17)
>https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033955482&dateTexte=&categorieLien=id]
