Référencement sur la plateforme moncompteformation : élargissement de la procédure aux organismes déjà référencés
Par Valérie Michelet - Le 26 octobre 2023.
Dans le prolongement de la loi du 19 décembre 2022, la Caisse des dépôts a élargi la procédure d'enregistrement des organismes de formation sur la plateforme moncompteformation, aux nouveaux entrants. Le législateur précise en effet que les prestataires de formation "adressent à la Caisse des dépôts et consignations une demande de référencement sur le service dématérialisé" (Art. L6323-9-1 du Code du travail).
A compter du 19 octobre 2023, l'ensemble des organismes de formation est donc soumis à une procédure unique. La vérification du respect de la procédure d'enregistrement s'effectue par voie dématérialisée, sous la forme d'un formulaire à compléter en ligne, accompagné de pièces justificatives.
Pour rappel, les organismes de formation sont référencés sur le service dématérialisé à condition :
- d'être titulaire d'une numéro de déclaration d'activité, de justifier de l'absence de condamnation pénale pour des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs et à l'honneur des personnels exerçant une fonction de direction ou d'administration, de justifier des titres et qualités des personnels d'enseignement et d'encadrement qui interviennent à quelque titre que ce soit dans les prestations de formation qu'elle réalise, et de la relation entre ces titres et qualités et les prestations réalisées dans le champ de la formation professionnelle et de renseigner son BPF ;
- de satisfaire aux conditions d'exercice dans le cadre du service dématérialisé (notamment à celles liées à l'éligibilité des actions et à celles liées à la détention des autorisations et des certifications nécessaires, ainsi que des habilitations délivrées par les ministères et les organismes certificateurs) ;
- de respecter les prescriptions de la législation fiscale et de sécurité sociale ;
- d'avoir produit toutes les pièces justificatives requises ;
- de satisfaire aux conditions prévues par les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé.
Lorsque les conditions de référencement mentionnées ci-dessus cessent d'être remplies, la Caisse des dépôts procède au déréférencement du prestataire.
