Réforme de l'alternance : le bonus-malus

La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) existe depuis la loi du 29 novembre 2009 et les fonds récoltés sont dirigés vers le FNDMA (voir fiche 16-38). La CSA collectée s'élève aujourd'hui à 67 millions d'euros. La réforme devrait permettre de collecter dès 2012 entre 5 et 10 millions d'euros supplémentaires.

L'article 8 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (PLFR 2011) modifie la CSA pour mettre en place un système de « bonus-malus » pour l'embauche de jeunes en alternance par les grandes entreprises : dans les entreprises de 250 salariés et plus, le quantum actuel de 3 % de jeunes en alternance à atteindre dans l'effectif, est relevé à 4 % et le taux de surtaxe prévu à titre de pénalité, actuellement uniforme, devient modulé en fonction de l'effort de l'entreprise et accru pour les entreprises les plus éloignées de l'objectif.

Si le taux d'alternants est inférieur à 1 %, la contribution supplémentaire (le malus), assise sur les rémunérations retenues pour l'assiette de la taxe d'apprentissage, sera de 0,2 % ou 0,3 % si l'entreprise compte plus de 2 000 salariés. S'il est compris entre 1 et 3 %, la contribution sera de 0,1 % et s'il est compris entre 3 et 4 %, la contribution sera de 0,05 %.

Le mode de gestion de l'utilisation des fonds recouvrés est également modifié : est créé un compte d'affectation spéciale (CAS) intitulé «Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage ». Ce compte retracera désormais les recettes et les dépenses du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage (FNDMA).

La transformation du FNDMA en compte d'affectation spéciale n'entraîne aucune diminution des ressources affectées aux personnes morales déjà bénéficiaires de ce fonds. Sur le montant collecté en 2012, 67 millions seront reversés aux conventions d'objectifs et de moyen apprentissage; les ressources supplémentaires générées par la modification de la CSA seront quant à elles, affectées au bonus : le versement d'aides aux entreprises de 250 salariés et plus, dont les salariés en contrat d'alternance représentent plus de 4 % de leur effectif salarié.

Possibilité d'exonération en cas d'accord de branche

Jusqu'au 31 décembre 2015, les entreprises, dont l'effectif annuel moyen de salariés sous contrat de professionnalisation ou d'apprentissage est supérieur ou égal à 3 % de l'effectif annuel moyen, peuvent à compter de l'année 2012, être exonérées de la CSA au titre de l'année considérée si elles remplissent l'une des conditions suivantes :

 justifier d'une progression de l'effectif annuel moyen des salariés sous contrat de professionnalisation ou d'apprentissage d'au moins 10 % par rapport à l'année précédente ;

 L'entreprise justifie d'une progression de l'effectif annuel moyen des salariés sous contrat de professionnalisation ou d'apprentissage et relève d'une branche couverte par un accord prévoyant au titre de l'année une progression d'au moins 10 % du nombre des salariés sous contrat de professionnalisation ou d'apprentissage dans les entreprises de 250 salariés et plus et justifiant, par rapport à l'année précédente, que la progression est atteinte dans les proportions prévues par l'accord au titre de l'année considérée.

Le texte a été voté par le parlement le 14 juin 2011 mais le conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet. Le conseil constitutionnel a un mois pour se prononcer.