Réforme de l'assurance chômage : accord national interprofessionnel du 22 février 2018

En cours de signature, l'accord national interprofessionnel (ANI) du 22 février 2018 sur le régime d'assurance chômage comporte des dispositions relatives à la formation professionnelle.

Indemnisation en cas de démission : Nouveau droit pour les porteurs de projets :

Il s'agit de sécuriser le parcours professionnel des salariés sur le marché du travail lorsqu'ils souhaitent se lancer dans un projet professionnel et de limiter ainsi les risques d'un éloignement durable du marché du travail en cas d'échec.

L'ANI met en place pour réaliser un projet professionnel une allocation de retour à l'emploi projet (AREP). Cette allocation est versées à certaines conditions à des salariés amenés à donner leur démission.

Conditions du bénéfice de l'AREP

Le salarié qui souhaite bénéficier de l'AREP doit justifier :

• d'un projet d'évolution professionnelle nécessitant une formation qualifiante ou une formation complémentaire suite à une VAE dont le caractère réel et sérieux a été préalablement attesté, avant sa démission, par le Coparef, et dont les coûts de rémunération ne peuvent faire l'objet d'une prise en charge au titre d'un autre dispositif existant ;
• d'une durée minimale de cotisation à l'assurance chômage ininterrompue de 7 ans, constituée au titre des derniers emplois occupés ;
• de la démission de son emploi.

Procédure relative au bénéfice de l'AREP

Préalablement à une éventuelle démission, le salarié mobilise un accompagnement auprès de l'opérateur du conseil en évolution professionnelle (CEP), distinct de Pôle emploi.

Dans le cadre de la préparation de son projet, il définit son plan d'action, sollicite des devis formation, etc. et mobilise en priorité les dispositifs qui lui permettent de mener à bien son projet dans le cadre du contrat de travail.

Le conseiller CEP informe le salarié sur les conditions à remplir pour bénéficier de l'AREP et lui propose un entretien auprès de Pôle emploi pour s'assurer qu'il remplit bien toutes les conditions du dispositif.

Attestation du caractère réel et sérieux du projet d'évolution professionnelle

Une commission paritaire régionale indépendante de l'opérateur CEP et de Pôle emploi, le Coparef, apprécie et atteste du double caractère réel et sérieux et s'assure de la faisabilité raisonnable du projet en répondant aux besoins du marché du travail dans le ou les bassin(s) d'emploi identifié(s). Les critères sont établis par les partenaires sociaux gestionnaires de l'assurance chômage.

En cas de non faisabilité reconnue par la commission, le salarié a la possibilité de fournir des pièces complémentaires dans un délai d'un mois ou d'exercer une recours amiable auprès de cette commission.
L'attestation positive ne peut porter ses effets auprès de Pôle emploi que durant un délai de 6 mois maximum.

Inscription à Pôle emploi et demande d'AREP

La démission et la rupture effective du contrat de travail doivent intervenir après que l'attestation relative au caractère réel et sérieux du projet a été établie et juste avant le début de la mise en oeuvre du projet de reconversion. Après la démission, la personne s'inscrit comme demandeur d'emploi à Pôle emploi et dépose un dossier d'AREP auprès de Pôle emploi, lequel notifie alors l'ouverture de droits.

Calcul, notification et versement de l'AREP

L'indemnisation du chômage dans le cadre de l'AREP s'effectue dans les mêmes conditions et le même montant que celle de l'allocation au retour à l'emploi (ARE).

La notification de l'AREP par Pôle emploi précise le projet d'évolution professionnelle. En effet, tout demandeur d'emploi s'engage auprès de Pôle emploi par un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). Ce dernier reprend donc les engagements formalisés dans le plan d'action élaboré lors de l'accompagnement au titre du CEP et figurant dans l'attestation. Ainsi, le demandeur d'emploi change de statut et devient indisponible pour occuper un emploi pendant le versement de l'AREP.

Un suivi est organisé sur la réalisation du projet par Pôle emploi dans le cadre de la notification d'ouverture de droits tout au long du versement de l'AREP.

Trois cas de figure se présentent alors :

• soit le projet est mené à son terme et l'allocataire, demandeur d'emploi bénéficie de son reliquat de droit au titre de l'ARE ;
• soit involontairement le projet n'a pu aboutir et l'allocataire est considéré comme involontairement privé d'emploi et peut bénéficier de son reliquat de droit. Une notification automatique est communiquée à la personne ;
• soit le projet n'a pas abouti du fait de la personne et l'allocataire doit alors formuler une demande de versement de son reliquat de droit commun ou saisir l'instance paritaire régionale compétente au terme d'un délai de 121 jours à compter de l'interruption de l'AREP.

L'AREP : un dispositif subsidiaire du "CPF transition"

Comme présenté ci-dessus, le dispositif de l'AREP pour démission afin de construire un projet professionnel constitue un dispositif subsidiaire à tous les autres dispositifs de formation existants dans le cadre du contrat de travail. Or, l'ANI "formation professionnelle" du 22 février 2018, pour l'accompagnement des évolutions professionnelles, l'investissement dans les compétences et le développement des compétences en son article 8-1-2 innove par un nouveau dispositif : le compte personnel de formation en vue d'un projet de transition professionnelle.
Ce dispositif, dans le cadre du contrat de travail, donne la possibilité à un salarié de mobiliser son CPF afin de mener à bien un projet d'évolution professionnel. Quand l'ANI sur l'assurance chômage énonce que le dispositif de l'AREP est un nouveau droit subsidiaire aux dispositifs existant dans le cadre du contrat de travail, c'est bien le CPF de transition professionnel qui est visé afin de restreindre l'entrée dans l'assurance chômage de nombre de demandeurs d'emploi que l'Unedic ne pourrait prendre en charge (Cf. annexe de l'ANI sur le régime d'assurance chômage.

Prise en compte de la situation des entrepreneurs au regard du risque de perte d'activité

Les entrepreneurs se caractérisent par la multitude de leurs statuts d'exercice de leur activité. Ils peuvent également être confrontés à la perte d'emploi. Assurer ces indépendants nécessiterait l'instauration d'une contribution financière particulière. Les partenaires sociaux s'y opposent. Seul un régime public financé par l'impôt pourrait prévoir le versement d'une prestation spécifique selon un fait générateur strict (liquidation judiciaire).

Néanmoins vu les nouvelles formes d'emploi et les nombreuses questions de protection sociale que cela pose, les partenaire sociaux mettent en place un groupe de travail identifiant l'impact du développement de ces formes d'emploi sur le régime d'assurance chômage et, le cas échéant, les évolutions de la réglementation à envisager. Il rend ses conclusions avant la fin de l'année 2018.

Généralisation des négociations de branche pour endiguer le recours aux contrats courts

L'intensification du recours aux contrats de travail d'une durée égale ou inférieure à un mois est limitée (moins de 2 % du total des heures annuellement travaillées en France). Néanmoins, cela conduit à des situations de trajectoires précaires de plus en plus durables conduisant ces salariés à connaître des difficultés d'accès au logement ou au crédit, notamment;

Ainsi, les organisations de salariés et d'employeurs de chaque branche établissent un diagnostic quantitatif et qualitatif des situation de recours aux contrats courts sous toutes leurs formes. A l'issue de ce diagnostic, les organisations traitent :

• les mesures permettant de modérer le recours à ces contrats et d'allonger les durées d'emploi ;
• les mesures relatives à l'organisation du travail et à la gestion de l'emploi ;
• les moyens d'accompagner les compétences des salariés;
• les moyens de favoriser l'accès à l'emploi durable pour les populations les plus éloignées de l'emploi.

Le résultat des négociations dans les branches sera apprécié au plus tard le 31 décembre 2018 avec un bilan d'étape réalisé au 31 juillet 2018.

Indemnisation en cas de rupture de la période d'essai à l'initiative du salarié

Du fait de la création du nouveau droit qu'est l'AREP et pour encourager la reprise d'emploi, l'indemnisation du chômage suite à la rupture d'une période d'essai à l'initiative du salarié pourrait être envisagée fin 2018, suite à une enquête menée par l'Unedic sur un panel d'allocataires pour évaluer le coût généré pour elle.

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