Réforme de la formation : publication du décret sur la qualité des actions de la formation professionnelle continue

Ce texte définit les critères que doivent prendre en compte les organismes collecteurs paritaires agréés (Opca), les organismes paritaires agréés pour le congé individuel de formation (Opacif), l'Etat, les Régions, Pôle emploi et le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (Agefiph), lorsqu'ils financent une action de formation professionnelle continue, pour s'assurer de la qualité de cette action.

Les dispositions sur la qualité entreront en vigueur au 1er janvier 2017.

Critères sur la qualité des actions de la formation professionnelle continue

Ces critères sont les suivants :

1. l'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
2. l'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires ;
3. l'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation ;
4. la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
5. les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus ;
6. la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

En outre, les organismes financeurs s'assurent du respect de la réglementation en vigueur en matière de formation professionnelle continue portant sur :

 l'établissement d'un règlement intérieur,

 les conditions de réalisation d'une action de formation (programme de formation avec mention des prérequis, moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement, moyens permettant de suivre l'exécution de la formation et d'en apprécier les résultats),

 les documents à remettre aux stagiaires avant l'entrée en formation,

 et la garantie de la protection des libertés individuelles (toute information demandée à un stagiaire doit avoir un lien direct et nécessaire avec l'action de formation).

Enfin, les organismes financeurs veillent à l'adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l'ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l'innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d'exploitation comparables pour des prestations analogues.

Vérification des critères et mise en place d'un catalogue de référence

Les organismes financeurs inscrivent sur un catalogue de référence les prestataires de formation qui remplissent les critères énumérés ci-dessus :

 soit dans le cadre de leurs procédures internes d'évaluation ;

 soit par la vérification que le prestataire bénéficie d'une certification ou d'un label inscrit(e) sur la liste établie par le Cnefop (et qui sera mise à la disposition du public).

Ce catalogue est mis à la disposition du public par chacun de ces organismes.

Les organismes financeurs doivent également mettre à disposition des organismes de formation, des entreprises et du public, des informations relatives aux outils, méthodologies et indicateurs permettant de faciliter l'appréciation de la qualité des formations dispensées.

Nouvelle mission du Cnefop sur la qualité

Le Cnefop favorise l'amélioration et la promotion des démarches de certification qualité, notamment sur la base du rapport qu'il établit faisant la synthèse des démarches de qualité menées dans le champ de la formation professionnelle, en liaison avec les financeurs.

Cette disposition est d'application immédiate (2 juillet 2015).

Dispositions propres aux Organismes collecteurs

• L'Opca devra motiver ses décisions de rejet total ou partiel d'une demande de prise en charge formée par une entreprise et désormais par un prestataire de formation.

• En ce qui concerne la mission des Opca et des Opacif de s'assurer de la qualité des formations dispensées, notamment en luttant contre les dérives thérapeutiques et sectaires, des précisions sont apportées : ils "s'assurent de l'exécution des formations dans le cadre d'un contrôle de service fait selon des modalités qu'ils déterminent."

En cas d'anomalie constatée dans l'exécution d'une action, l'Opca ou l'Opacif peut demander à l'employeur ou au prestataire de formation tout document complémentaire à ceux déjà transmis (à savoir les attestations de présence et les feuilles d'émargement notamment) pour s'assurer de la réalité de l'action qu'il finance et de sa conformité aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.

Le défaut de justification constitue un motif de refus de prise en charge ou de non-paiement des frais de formation.

L'Opca ou l'Opacif devra effectuer tout signalement utile et étayé auprès des services de l'Etat chargés du contrôle de la formation professionnelle.

• L'état statistique et financier est accompagné d'une note présentant les principales orientations de l'activité de l'organisme et d'un document, élaboré par l'organisme, concernant l'évolution des charges et l'organisation du contrôle interne. Le commissaire aux comptes présente, dans un rapport, ses observations sur ce dernier document.

• Les dispositions relatives aux Opca sur le contrôle et la comptabilité s'appliqueront désormais aux Opacif (articles R6332-38 à R6332-42 du Code du travail).

Ces dispositions sont d'application immédiate (2 juillet 2015).

Légifrance : Décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 (JO du 1.7.15)

voir FP 23-9 : Qualité de l'offre de formation

Consulter facilement le décret sur www.loi-formation.fr