Réforme de la formation dans la fonction publique : entrée en vigueur

Par - Le 05 juillet 2007.

Bien que le décret de publication de la loi de modernisation de la fonction publique ne soit pas encore publié, cette loi est entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2007 (voir Fiche 9-5).

Cependant, en pratique, le décret d'application reste nécessaire pour la mise en oeuvre de ces réformes : DIF, période de professionnalisation, reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), bilan de compétences...

Loi n° 2007-148 du 2.2.07, article 45 (JO du 6.2.07)