Réforme de la formation : périodes de mise en situation professionnelle
La loi du 5 mars 2014* a réintroduit dans le code du travail un chapitre V sur les « Objectifs et conditions des périodes de mise en situation professionnelle ». Le décret n° 2014-1360 du 13 novembre 2014 précise les règles applicables aux périodes de mise en situation en milieu professionnel, notamment dans le cas particulier où ces périodes sont prescrites au bénéfice de salariés en contrat aidé ou relevant d'une structure d'insertion par l'activité économique.
Par Jean-Philippe Cépède - Le 17 novembre 2014.
Il fixe la durée maximale des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées dans une même structure, ainsi que les modalités de conclusion et le contenu des conventions de mise en situation.
Il définit également les conditions dans lesquelles les organismes prescripteurs de ces mises en situation peuvent autoriser, par convention, certains organismes accompagnant des bénéficiaires à prescrire eux-mêmes de telles périodes.
Ces dispositions entrent en vigueur le 18 novembre.
Un arrêté fixe le modèle de déclaration par un CERFA
Décret n° 2014-1360 du 13 novembre 2014 (JO du 15 11 14)
* Article 20 I. 7° de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (JO du 6 3 14).
