Réforme de la formation professionnelle : accord national interprofessionnel du 22 février 2018

Jeudi 22 février 2018, les organisations syndicales ont finalisé leur projet d'ANI sur la formation professionnelle. Elles vont soumettre dans les prochains jours ce projet à leurs instances respectives pour un accord définitif. Les parties signataires demandent la reprise des dispositions de l'ANI dans la loi et aux pouvoirs publics l'extension de l'accord.

Ce texte s'inscrit dans le cadre de la réforme annoncée par le Gouvernement de la formation professionnelle, de l'assurance chômage et de l'apprentissage (voir notre article "Présentation de la réforme 2018).
Le même jour, jeudi 22 février 2018, les organisations syndicales finalisaient également le texte définitif de l'ANI sur l'assurance chômage (voir notre actualité juridique).
Parallèlement, fin janvier, la concertation sur l'apprentissage s'est conclue par le rapport de Sylvie Brunet sur le développement de l'apprentissage.

La ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a précisé qu'elle ferait, mardi 27 février, des annonces sur le volet formation professionnelle du projet de loi à venir.

Présentation de l'ANI du 22 février 2018 sur la formation professionnelle

L'accord national interprofessionnel pour l'accompagnement des évolutions professionnelles, l'investissement dans les compétences et le développement de l'alternance se compose de 7 titres regroupant au total 54 articles.

Accès au texte de l'ANI avec sommaire :

Titre 1 Répondre aux besoins d'évolution, de transformation et de développement des compétences : un enjeu pour chacun et une responsabilité pour l'entreprise

Ce titre vise à renforcer les droits des salariés. Il aborde les principaux points suivants :

• un droit généralisé à l'accompagnement de l'individu,
• le conseil en évolution professionnelle (CEP) renforcé,
• le compte personnel de formation (CPF) rénové,
• la mise en place de la nouvelle modalité de mobilisation du CPF en vue d'un projet de transition professionnelle,
• l'entretien professionnel et le passeport orientation-formation,
• le plan de formation intégré dans le plan d'adaptation et de développement des compétences,
• l'accès à la formation continue des salariés des TPE/PME.

Titre 2 L'alternance, une voie attractive et efficace d'accès à l'emploi

Le titre 2 porte sur le développement de l'alternance et plus spécifiquement sur les formations en alternance sous contrat d'apprentissage et de professionnalisation. Les partenaires sociaux considèrent qu'il est de leur responsabilité de piloter le dispositif de l'alternance, en partenariat avec les Régions et l'Etat. Les branches professionnelles se voient confier la politique d'alternance.

Sont notamment explicitées dans ce titre :

• l'information, l'orientation et l'accompagnement des jeunes ;
• la prévention des ruptures des contrats d'apprentissage ;
• la mobilité européenne et internationale des apprentis ;
• le financement de l'alternance (la contribution des entreprises, la définition des coûts et coûts annexes des formations en apprentissage, la péréquation) ;
• la qualité (renforcement de la fonction tutorale, mise en place d'un système d'assurance de la qualité) ;
• la formation des demandeurs d'emploi aux besoins en compétences des entreprises.

Titre 3 Connaître les besoins : clé de voute de la définition des politiques d'évolution, de transformation et de développement des compétences

Le titre 3 détaille l'un des cinq axes de refondation du système de formation : créer une capacité d'analyse prospective des besoins en compétences par une meilleure coordination des travaux engagés par les branches professionnelles et les acteurs territoriaux, afin de disposer d'un diagnostic de qualité sur l'ensemble du territoire en matière d'emploi et de formation.

Sont abordés notamment dans ce titre :

• les besoins en compétences des entreprises et leur évolution ;
• les missions des Observatoires prospectifs des métiers et des qualifications des branches professionnelles (OPMQ) ;
• la mise en place d'informations et d'indicateurs clés communs sur l'évolution des métiers ;
• l'harmonisation des travaux des Observatoires régionaux emploi-formation (Oref) et une synergie avec les OPMQ de branches ;
• le développement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au niveau territorial (GPECT) ;
• une nouvelle définition de l'action de formation et des actions assimilées à de la formation ;
• la refondation du système de certifications professionnelles (responsabilité paritaire de cette refondation, une définition de la certification professionnelle à partir de trois critères indissociables, rôle renforcé des partenaires sociaux dans le processus de co-construction des diplômes).

Titre 4 Organiser la gouvernance pour accompagner la mutation progressive et l'adaptation continue de notre système de formation professionnelle

Le titre 4 aborde la gouvernance interprofessionnelle, à savoir les missions du Copanef et des Coparef qui sont adaptées et renforcées.
Le texte traite également de la gouvernance professionnelle :

• les responsabilités des branches ;
• les commissions paritaires nationales (CPNE et CPNAA) ;
• les outils paritaires : l'Observatoire paritaires des métiers et des qualifications (OPMQ) et l'organisme collecteur paritaire agréé (Opca).

Enfin, les parties signataires demandent une évolution de la gouvernance quadripartite (évolution des missions du Cnefop, amélioration de la synergie entre les Coparef et les Crefop) et "ont l'ambition de renforcer la qualité de l'ensemble du système de formation professionnelle".

Titre 5 Financer le développement des compétences

Le titre 5 définit la contribution unique et obligatoire de l'employeur versée à l'Opca de branche, ou, à défaut, à un Opca à compétence interprofessionnelle. En ce qui concerne l'alternance, une part de la contribution unique des entreprises finance les coûts des contrats d'apprentissage et de professionnalisation. Le système de péréquation est modifié.

Les points suivants sont détaillés :

• la contribution unique et obligatoire pour toutes les entreprises ;
• l'affectation des versements des entreprises ;
• le financement du droit généralisé à l'accompagnement de l'individu ;
• le financement du CEP rénové ;
• le financement renforcé du plan d'adaptation et de développement des compétences par accord de branche
• le développement des politiques de branche ;
• le financement de l'apprentissage ;
• la promotion et l'amélioration des formations professionnelles et technologiques initiales ;
• le financement de la formation des demandeurs d'emploi ;
• le financement des besoins en compétences dans l'entreprise et la définition des certifications professionnelles.

Titre 6 Mesures transitoires

Le titre 6 porte sur la période transitoire qui va s'ouvrir avant de pouvoir basculer sur les nouvelles mesures.
Cela concerne l'accompagnement des salariés et des demandeurs d'emploi, l'alternance, les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, les certifications éligibles au CPF, les Opca et le Copanef.

Titre 7 Dispositions finales

Les parties signataires demandent que les dispositions de l'ANI soient reprises dans la loi et demandent aux pouvoirs publics l'extension de l'accord.