Réforme des Opca : publication de l'arrêté relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information et de frais de mission

Attendu avec impatience par les partenaires sociaux administrateurs des Opca, l'arrêté fixant les nouvelle règles de gestion à partir du 1er janvier 2012, vient d'être publié au Journal Officiel du 10 juin 2011.

Les dépenses de gestion et d'information des OPCA sont plafonnées à 7,4 % du montant de la collecte comptabilisée au cours de l'exercice considéré au titre des agréments plan de formation et professionnalisation. Ce plafond est composé d'une part fixe qui ne peut excéder 1,75 % de la collecte et d'une part variable dont le taux maximal sera fixé dans la convention d'objectifs et de moyens que chaque OPCA devra signer avec l'Etat. A défaut de convention, ce sera 3,5% des charges de formation décaissées.

Cette part variable correspond aux frais de gestion administrative, aux dépenses d'information et de sensibilisation des entreprises et à la rémunération des missions et services permettant d'assurer la gestion paritaire de l'OPCA. Elle est comprise entre 3,5 % et 5,65 % des charges de formation décaissées. Les dépenses de rémunération des missions et services accomplis en vue d'assurer la gestion paritaire sont elles-mêmes plafonnées à 0,75 % des décaissements dans la limite de la collecte comptabilisée.

Par ailleurs, les dépenses d'études et de recherches de portée collective ainsi que les dépenses liées au fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications ne peuvent chacune excéder 0,75 % de la collecte. Les coûts des diagnostics des entreprises ne peuvent excéder 1 % de la collecte.

Un autre arrêté relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information, d'études et de recherches des FAF (fonds d'assurance formation) de non-salariés a également été publié au Journal Officiel du 10 juin 2011. Leurs dépenses d'études et de recherches de portée collective sont plafonnées à 4 % de leur collecte, leurs dépenses d'information et de conseil à 5,7 % de leur collecte et leurs dépenses de gestion à 4 % du montant des décaissements de l'exercice.

Voir : Fiche 9-9 : Frais des Opca au titre du plan et de la professionnalisation

note :

ces arrêtés ont été abrogés et remplacés par deux arrêtés du 20 09 11 (JO du 11 10 11)