Usure professionnelle : mise en œuvre des projets de transition et de reconversion professionnelles
Trois arrêtés du 30 janvier 2024 précisent les modalités de mise en oeuvre des nouveaux droits formation, reposant sur le C2P et les financements du FIPU, créés par la réforme des retraites.
Par Valérie Michelet - Le 08 février 2024.
Fixation du taux de participation de l'employeur au financement d'un projet de transition professionnelle (PTP) cofinancé par le fond d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (FIPU)
Dans le cadre d'un PTP cofinancé par le FIPU, le financement assuré par l'employeur doit être au moins égal à 5 % des coûts pédagogiques validés par l'association Transitions Pro.
Pour en savoir plus sur le FIPU, voir notre actualité du 29 août 2023
Pour aller plus loin sur le PTP cofinancé par le FIPU voir notre actualité du 31 aout 2023
Composition des dossiers de demande de financement adressés à l'association Transitions Pro
Dossier de demande de prise en charge d'un PTP cofinancé par le FIPU
Lorsqu'un salarié sollicite la prise en charge financière d'un PTP, en cas de doute sur le respect des conditions d'ancienneté, l'association Transitions Pro peut demander au salarié ou à ses employeurs toute pièce permettant de justifier du lien entre l'emploi occupé et l'exposition à au moins un des facteurs de risques ergonomiques. Elle évalue la réalité de l'exposition à un facteur de risque professionnel en se fondant sur les pièces de la demande de prise en charge.
Dossier de demande de prise en charge d'un projet de reconversion professionnelle (PRP) financé par le compte professionnel de prévention (C2P)
Le dossier doit notamment comprendre :
- l'attestation permettant de vérifier la réalisation d'un accompagnement du demandeur par un conseiller en évolution professionnelle (CEP) ;
- la copie de l'attestation de points mobilisables sur le C2P du salarié, datant de moins de six mois au moment du dépôt de la demande ;
- le cas échéant, l'accord de la caisse primaire d'assurance maladie ou de la caisse de mutualité sociale agricole lorsque le PRP est réalisé pendant un arrêt de travail.
Des pièces spécifiques sont par ailleurs demandées lorsque le demandeur est titulaire d'un CDD, intermittent du spectacle ou encore intérimaire.
Si les points inscrits sur le C2P ne sont pas suffisants pour financer son PRP, le salarié qui sollicite un complément de financement dans le cadre du PTP adresse en sus un certain nombre de documents.
Pour en savoir plus sur le C2P voir notre actualité du 30 aout 2023
Pour aller plus loin sur le PRP financé par le C2P voir notre actualité du 31 aout 2023
Recommandation de France compétences sur les conditions de prise en charge sur les fonds des PTP du solde du montant du PRP en cas d'insuffisance des droits inscrits sur le C2P
Afin de maintenir une part suffisante de la dotation PTP sur laquelle s'applique le système de priorisation, France compétences a adopté une recommandation en décembre 2023 qui précise :
- la part de la dotation PTP mobilisable pour la prise en charge de PRP. L'association Transitions Pro engage pour le cofinancement du PRP au maximum 10% du montant de la dotation annuelle PTP (taux porté à 30% pour Transitions pro Corse, Martinique, Guadeloupe, Guyane, la Réunion et Mayotte).
- la part des montants correspondants aux points C2P dans la prise en charge d'un PRP incluant un co-financement sur la dotation PTP. Les droits C2P mobilisés pour financer un PRP doivent représenter à minima 15 % du coût du projet cofinancé par la dotation PTP.
Pour les abonnés aux Fiches pratiques du droit de la formation (mise à jour à venir) :
- Fiche 27-11 : Projet de transition professionnelle des salariés exposés à des risques professionnels
- Fiche 27-12 : Projet de reconversion professionnelle des salariés exposés à des risques professionnels
- Fiche 1-5 : Répartition des fonds en matière de prévention de l'usure professionnelle
Voir aussi la vidéo : Mesures de la loi Retraite pour la reconversion des salariés soumis aux risques de pénibilité et d'usure professionnelles
