Réforme du Code du travail : dispositions intéressant la formation

Formation et salariés licenciés

Les salariés licenciés suite au refus de la modification de leur contrat de travail en application de certains accords collectifs bénéficieront de "droits à la formation renforcés".
Art. 1er du projet de loi d'habilitation

Pour rappel, le licenciement du salarié qui refuse la modification de son contrat suite à la conclusion de certains accords collectifs repose sur un motif spécifique auquel ne s'appliquent pas les dispositions de droit commun du licenciement pour motif économique.

Les accords concernés sont les suivants :

• accord de réduction du temps de travail (art. L. 1222-8 du Code du travail) ;
• accord relatifs aux conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise dans le cadre de mesures collectives d'organisation courantes sans projet de réduction d'effectifs (art. L2242-17 à L2242-19 du Code du travail) ;
• accord d'entreprise conclu en vue de la préservation ou du développement de l'emploi, (art. L2254-2 du Code du travail) ;
• accord mettant en place d'un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine(art. L. 3121-43 du Code du travail) ;
• accord de maintien dans l'emploi (art. L. 5125-1 du code du travail).

Par ailleurs, l'ordonnance dans le but de renforcer la prévisibilité et ainsi de sécuriser la relation de travail ou les effets de sa rupture pour les employeurs et pour les salariés, favorisera et sécurisera les dispositifs de gestion des emplois et des parcours professionnels.
Art. 3 du projet de loi d'habilitation

Formation et représentants du personnel

L'ordonnance qui opérera la fusion en une seule instance des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail définira aussi les attributions et le fonctionnement de cette instance, y compris la formation de ses membres.

Cette instance pourra par ailleurs, si une convention ou un accord le prévoit, exercer les compétences en matière de négociation des conventions et accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement. Dans ce cas, l'ordonnance déterminera les conditions dans lesquelles les représentants du personnel peuvent être mieux associés aux décisions de l'employeur dans certaines matières, notamment concernant la formation.

L'ordonnance améliorera les conditions de représentation et de participation des salariés dans les organes d'administration et de surveillance des sociétés dont les effectifs sont supérieurs ou égaux à certains seuils (mentionnés aux I des articles L. 225-27-1 et L. 225-79-2 du code de commerce) notamment en matière de formation des représentants des salariés.

Enfin, pour renforcer le dialogue social, l'ordonnance organisera notamment le renforcement et la simplification des conditions d'accès à la formation des représentants des salariés ainsi que la valorisation de l'exercice de responsabilités syndicales ou d'un mandat de représentation par la reconnaissance de ceux-ci dans le déroulement de carrière et les compétences acquises en raison de ces responsabilités.
Art. 2 du projet de loi d'habilitation

L'étude d'impact du projet de loi d'habilitation prévoyait que les dispositifs existants soient prolongés et complétés, par exemple par un abondement du compte personnel de formation ou en favorisant l'accès au congé individuel de formation(CIF) des représentants syndicaux, ou encore, en majorant les droits acquis dans le compte personnel d'activité lorsqu'un salarié a mené une activité syndicale.
Etude d'impact

Formation et négociation de branche

L'ordonnance listera les domaines limitativement énumérés dans lesquels la convention ou l'accord d'entreprise, ou le cas échéant d'établissement, ne peut comporter des stipulations différentes de celles des conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels, ainsi que les domaines limitativement énumérés et conditions dans lesquels les conventions de
branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels peuvent stipuler expressément s'opposer à toute adaptation par convention ou accord d'entreprise, ou le cas échéant d'établissement, et en reconnaissant dans les autres domaines la primauté de la négociation d'entreprise, ou le cas échéant d'établissement.
Art. 1er du projet de loi d'habilitation

Le thème de la mutualisation des fonds de la formation professionnelle pourraient faire partie de cette liste.

Par ailleurs, le mouvement de fusion des branches professionnelles est accéléré.

En effet, l'ordonnance réduira à 24 mois - au lieu de 5 ans actuellement - le délai de fusion des branches professionnelles (article 25 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels).
Art. 1er du projet de loi d'habilitation

Enfin, tirant les conséquences des regroupements opérés entre les organisations professionnelles d'employeurs en procédant à la redéfinition des secteurs relevant du niveau national et multi-professionnel.
Art. 4 du projet de loi d'habilitation

Fonds paritaire

L'ordonnance adaptera les modalités de fonctionnement du fonds paritaire créé en 2015 et géré par l'AGFPN (Association de gestion du fonds paritaire national).

Les modalités de versement des crédits par ce fonds aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d'employeurs seront ainsi revues pour permettre de tirer les conséquences :

• d'une part, des mesures de l'audience syndicale et patronale
• d'autre part, des opérations de restructuration des branches.
  Art. 4 du projet de loi d'habilitation

Pour rappel, le fonds paritaire finance notamment le départ des salariés en congé de formation économique, sociale et syndicale.

Recours devant le Conseil constitutionnel

Un recours a été déposé devant le Conseil constitutionnel. Il rendra sa décision dans la semaine du 4 septembre 2017.
Affaire 2017-751 DCl
Communiqué de presse