Refus gouvernemental d'agrément des conventions d'assurance chômage
Un arrêté confirme le refus du gouvernement d'agréer les conventions d'assurance chômage du 27 novembre 2023
Par Delphine Fabian - Le 14 mai 2024.
Les conventions du 27 novembre 2023 et leurs textes associés négociés par les partenaires sociaux ne sont pas agréés au motif qu'en l'absence de conclusion d'un avenant sur l'indemnisation des seniors, le solde financier prévisionnel du régime présente un déficit de 440 millions d'euros, caractérisant ainsi l'incompatibilité avec la trajectoire financière fixée dans le document de cadrage. Un décret de carence devrait être publié prochainement pour fixer les règles d'assurance chômage à compter du 1er juillet 2024.
