Régionalisation de la formation des détenus

Par - Le 31 mai 2011.

L'Etat lance une expérimentation pendant 4 ans, à compter du 1er janvier 2012, visant à transférer aux Régions, à leur demande, l'organisation et le financement des actions de formation professionnelle continue des détenus dans les établissements pénitentiaires régionaux.

L'Etat prendra en charge les coûts supplémentaires en personnel supportés par chaque Région.

Loi n° 2011-525 du 17.5.11 (JO du 18.5.11), art. 68