Regroupement des régions : arrêtés d'agrément modificatifs des Fongecif

Sept arrêtés d'agrément modificatifs des Fongecif qui ont fait l'objet d'une fusion ont été publiés au JO du 3 novembre 2016.

L'adoption de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) en date du 7 août 2015, relative à la réforme de l'administration territoriale de l'Etat, a impacté en profondeur les Fongecif qui ont un agrément régional, le nombre de régions métropolitaines étant passé de 22 à 13.

Dans les régions dont le périmètre a évolué depuis le 1er janvier 2016, à savoir sept régions qui sont regroupées, les Fongecif devaient ainsi :

• être agréés au plus tard au 31 décembre 2016 ;
• avoir fusionné de manière à ce qu'il n'y ait plus qu'un seul Fongecif par nouvelle région au 1er janvier 2017.

Ce processus est désormais terminé et acté dans les textes.

1. Arrêté du 25 octobre 2016 portant agrément d'un organisme paritaire interprofessionnel à compétence régionale pour la prise en charge du congé individuel de formation : le Fongecif Aquitaine Limousin Poitou-Charentes
2. Arrêté du 25 octobre 2016 portant agrément d'un organisme paritaire interprofessionnel à compétence régionale pour la prise en charge du congé individuel de formation : le Fongecif Auvergne - Rhône-Alpes
3. Arrêté du 25 octobre 2016 portant agrément d'un organisme paritaire interprofessionnel à compétence régionale pour la prise en charge du congé individuel de formation : le Fongecif Bourgogne - Franche-Comté
4. Arrêté du 25 octobre 2016 portant agrément d'un organisme paritaire interprofessionnel à compétence régionale pour la prise en charge du congé individuel de formation : le Fongecif Hauts-de-France
5. Arrêté du 25 octobre 2016 portant agrément d'un organisme paritaire interprofessionnel à compétence régionale pour la prise en charge du congé individuel de formation : le Fongecif Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
6. Arrêté du 25 octobre 2016 portant agrément d'un organisme paritaire interprofessionnel à compétence régionale pour la prise en charge du congé individuel de formation : le Fongecif Grand Est
7. Arrêté du 25 octobre 2016 portant agrément d'un organisme paritaire interprofessionnel à compétence régionale pour la prise en charge du congé individuel de formation : le Fongecif Normandie