Renforcement des obligations des organismes certificateurs Qualiopi

Après un arrêté du 31 mai 2023, un décret du 28 décembre 2023 poursuit la redéfinition de l'encadrement des organismes certificateurs Qualiopi.

Ainsi, les organismes certificateurs, ainsi que les instances de labellisation, devront transmettre au plus tard le 1^er mars de chaque année un bilan de leur activité relative à la certification Qualiopi au ministre chargé de la Formation professionnelle ainsi que :

• pour les organismes certificateurs, à l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article L6316-2 du Code du travail (le Cofrac) ;
• pour les instances de labellisation, à France Compétences.

Ce bilan portera sur l'activité de l'organisme certificateur ou de l'instance de labellisation durant l'année civile précédente. Son contenu sera fixé par arrêté du ministre chargé de la Formation professionnelle.

Le décret est en principe entré en vigueur le 1^er janvier 2024, soit le lendemain de sa publication au Journal officiel. Son application effective dépend cependant de la publication de l'arrêté qu'il prévoit.

Ces dispositions figurent sous un nouvel article R6316-5-1 du Code du travail.

Décret n° 2023-1396 du 28 décembre 2023 relatif à l'activité des organismes certificateurs et au contrôle exercé par les organismes financeurs en matière de formation professionnelle

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Fiche 15-2 : Organismes autorisés à délivrer la certification Qualiopi