Répartition des contributions du particulier employeur par France compétences

L'arrêté du 21 décembre 2018 sur la contribution du particulier employeur est modifié afin de prévoir que la contribution légale des particuliers employeurs, recouvrée par l'Urssaf, est ensuite répartie par France compétences dans les proportions suivantes :

• 88 % pour le financement du développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés ;
• 11 % pour le financement du compte personnel de formation (CPF) ;
• 1 % pour le financement du conseil en évolution professionnelle (CEP).

Arrêté du 14 juin 2022 relatif à la gestion des contributions du particulier employeur

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