Répartition des contributions légales à la formation professionnelle et à l'alternance au titre de 2024

Pour 2024, France compétences affectera les contributions qui lui seront reversées selon les taux suivants :

S'agissant de la dotation relative au financement des projets de transition professionnelle, les clés de répartition provisoires entre les Transitions Pro ont été déterminées en fonction des masses salariales des établissements par région. Les clés de répartition définitives seront communiquées avant le 15 avril 2025.

Enfin, pour la dotation relative à l'aide au développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, les clés de répartition entre les opérateurs de compétences (nombre d'entreprises de moins de 50 salariés et effectif salarié) se voient appliquer la même pondération qu'en 2023, à savoir 10 % au titre du poids du nombre de ces entreprises et 90 % au titre du poids de leur effectif salarié.

Délibération n° 2023-11-345 du 28 novembre 2023

Délibération n° 2023-11-347 du 28 novembre 2023

Délibération n° 2023-11-348 du 28 novembre 2023

Accès abonnés des fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 1-4 Répartition des fonds de la formation professionnelle et de l'alternance