Répartition des contributions légales à la formation professionnelle et à l'alternance au titre de 2025

Pour 2025, France compétences affectera les contributions qui lui seront reversées selon les taux suivants :

S'agissant de la dotation relative au financement des projets de transition professionnelle, les clés de répartition provisoires entre les Transitions Pro ont été déterminées en fonction des masses salariales des établissements par région. Les clés de répartition définitives seront communiquées avant le 15 avril 2026.

Enfin, pour la dotation relative à l'aide au développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, les clés de répartition entre les opérateurs de compétences (nombre d'entreprises de moins de 50 salariés et effectif salarié) se voient appliquer la même pondération qu'en 2024, à savoir 10 % au titre du poids du nombre de ces entreprises et 90 % au titre du poids de leur effectif salarié.

Délibération n° 2024-11-252 du 28 novembre 2024

Délibération n° 2024-11-254 du 28 novembre 2024

Délibération n° 2024-11-255 du 28 novembre 2024

Accès abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 1-4 Répartition des fonds de la formation professionnelle et de l'alternance