Réseau des chambres d'agriculture : missions et organisation

Sont précisées par décret du 13 mai 2016 les missions respectives des chambres départementales et régionales d'agriculture ainsi que celles de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.

A l'initiative de la chambre régionale, il est créé en son sein un service commun à la chambre régionale et aux chambres départementales de sa circonscription dénommé “Recherche - Développement - Innovation".

L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture peut réaliser des audits auprès des établissements du réseau et des organismes inter-établissements. A cet effet, elle peut demander communication de tous documents, registres et pièces justificatives qu'elle juge utiles.
L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture fixe les modalités d'organisation des audits.
Un rapport annuel de synthèse des audits réalisés est soumis pour avis au conseil d'administration puis transmis à l'autorité de tutelle.

L'autorité de tutelle peut demander à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture de réaliser un audit de l'établissement et de mettre en place, dans le délai qu'elle fixe, les mesures d'accompagnement nécessaires lorsque certains dysfonctionnements limitativement énumérés sont constatés.
Si les mesures mises en œuvre n'ont pas permis à l'établissement de redresser sa situation dans le délai fixé, l'autorité de tutelle peut mettre en place une tutelle renforcée sur cet établissement, après information de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et, le cas échéant, de la chambre régionale de la circonscription de l'établissement concerné.

Le texte entre en vigueur le 16 mai 2016, à l'exception des dispositions relatives aux missions d'appui exercées par les chambres régionales d'agriculture au bénéfice des chambres départementales qui entrent en vigueur le 15 mai 2017.

Décret n° 2016-610 du 13 mai 2016 relatif au réseau des chambres d'agriculture (JO du 15 mai 2016)