Réseau pour l'emploi : conventionnement avec les organismes chargés du repérage des personnes les plus éloignées de l'emploi
Un décret du 24 juin 2024 fixe les modalités de conventionnement entre l'Etat et les organismes chargés du repérage des personnes les plus éloignées de l'emploi
Par Delphine Fabian - Le 27 juin 2024.
La loi pour le plein emploi a créé, au sein du réseau France Travail, une nouvelle catégorie d'organismes spécialisés dans le repérage et l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi ou qui ne sont pas inscrites dans un parcours d'insertion suivi par un autre membre du réseau pour l'emploi. Ces acteurs spécialisés, publics ou privés, doivent conclure des conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens avec l'Etat. Un décret du 24 juin 2024 introduit dans le Code du travail (nouveaux articles D5316-1 à D5316-16) les modalités de ce conventionnement.
Une telle convention doit être conclue avec le préfet de région. Suite à un appel à manifestation d'intérêts, tout organisme intéressé pourra adresser une demande de conventionnement par voie dématérialisée. Les demandes seront instruites, dans la limite des crédits votés en loi de finances, en fonction des besoins non couverts dans le territoire concerné et de la qualité du projet proposé.
Contenu de la convention
La convention, conclue pour 3 ans, comporte :
- une présentation du projet de l'organisme précisant :
- les caractéristiques générales de l'organisme ;
- la description du projet ;
- les caractéristiques sociales et professionnelles des personnes ;
- lorsque plusieurs organismes portent en commun un projet identique, la désignation de l'organisme chef de file chargé d'assurer la coordination des différents lauréats ; - les moyens en personnel, matériels et financiers ;
- Les conditions de détermination du coût prévisionnel du projet et du montant de la contribution financière de l'Etat ;
- Les engagements pris par l'organisme et les indicateurs permettant de rendre compte de ses actions et résultats ;
- la liste des informations et des données, y compris personnelles, collectées par l'organisme et transmises au préfet de région et au ministre chargé de l'emploi pour les besoins de gestion et d'évaluation du dispositif ;
- les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation de la convention.
Contribution financière de l'Etat
L'Etat verse aux organismes une contribution financière au titre de la compensation des charges induites par les missions de service public confiées. Le montant de cette contribution ne peut pas excéder le total des coûts éligibles au titre du projet, minoré le cas échéant des cofinancements obtenus par l'organisme auprès d'autres financeurs.
Le montant de la contribution et ses modalités de versement, en deux fois, sont fixés par la convention pluriannuelle et ses avenants financiers.
Suivi et contrôle
La liste des organismes est publiée une fois par an selon des modalités qui seront fixées par arrêté.
L'organisme transmet chaque année au préfet de région :
- au plus tard le 30 juin, ses comptes annuels et un bilan d'activité précisant les actions mises en œuvre et leurs résultats, ainsi que les moyens affectés à la réalisation de ces actions ;
- au plus tard le 31 décembre, les prévisions d'exécution de l'année en cours, le budget prévisionnel et le nombre prévisionnel de bénéficiaires pour l'année suivante.
Le préfet de région contrôle l'exécution de la convention. L'organisme lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention, la réalité des actions mises en œuvre ainsi que leurs résultats.
Parcours d'accompagnement des bénéficiaires
Le parcours proposé par l'organisme prend la forme d'un accompagnement intensif. Sa durée maximale est de neuf mois. Cette durée peut être prolongée, sans excéder une durée totale de douze mois.
Rémunération des bénéficiaires
Une rémunération peut être versée aux personnes bénéficiaires des actions de l'organisme qui n'ont pas bénéficié, au cours des trois mois précédant la demande, de ressources supérieures à 300 euros net par mois en moyenne.
Dans le cas contraire, le bénéfice de la rémunération peut être accordé dès lors qu'elles ne perçoivent pas de revenu au titre du mois considéré.
La rémunération est déterminée sur une base mensuelle et versée par l'agence de services et de paiement selon des modalités analogues à celles relatives à la rémunération des stagiaires.
Le montant mensuel versé est revalorisé le 1er avril de chaque année en fonction de l'évolution des prix à la consommation.
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