Responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique
La plateforme de mise en relation par voie électronique peut avoir une responsabilité sociale à l'égard des travailleurs indépendants qui y recourent, notamment en matière de formation professionnelle. Le décret publié au JO du 6 mai 2017 précise les modalités de mise en œuvre de cette responsabilité. Elles entrent en application le 1er janvier 2018.
Par Valérie Michelet - Le 09 mai 2017.
Contribution à la formation professionnelle
La contribution à la formation professionnelle des travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique est prise en charge par la plateforme lorsque le travailleur indépendant a réalisé sur la plateforme, au cours de l'année civile au titre de laquelle la contribution a été acquittée, un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 13 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 5 099,64 € en 2017).
Art. D. 7342-1 du Code du travail nouveau
Lorsque plusieurs plateformes sont tenues de prendre en charge la contribution formation professionnelle, chacune d'entre elles les rembourse au prorata du chiffre d'affaires que le travailleur indépendant a réalisé par son intermédiaire, rapporté au chiffre d'affaires total qu'il a réalisé au cours de l'année civile par l'intermédiaire des plateformes.
Art. D. 7342-4 du Code du travail nouveau
Frais d'accompagnement VAE et indemnisation du travailleur
1° Seuil au delà duquel la plateforme est responsable vis à vis du travailleur
Les frais d'accompagnement VAE du travailleur et l'indemnité qui est versée pendant cet accompagnement sont pris en charge par la plateforme lorsque le travailleur indépendant a réalisé sur la plateforme, au cours de la dernière année civile écoulée, un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 13 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 5 099,64 € en 2017).
Art. D. 7342-1 du Code du travail nouveau
Lorsque plusieurs plateformes sont tenues de prendre en charge ces frais, chacune d'entre elles les rembourse au prorata du chiffre d'affaires que le travailleur indépendant a réalisé par son intermédiaire, rapporté au chiffre d'affaires total qu'il a réalisé au cours de l'année civile par l'intermédiaire des plateformes.
Art. D. 7342-4 du Code du travail nouveau
2 ° Modalités de prise en charge par la plateforme
Frais d'accompagnement à la VAE : prise en charge par la plateforme dans la limite de 3 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 1176,84 € en 2017)
Rappel : ces frais sont ceux exposés par la personne pour réaliser les actions définies aux articles R. 6423-2 et R. 6423-3 du Code du travail.
Indemnité versée pour compenser la perte de revenus occasionnée par l'accompagnement à la VAE : due dans la limite de 24 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) (soit 234,24 € en 2017).
Art. D. 7342-3 du Code du travail nouveau
Obligation d'information pesant sur la plateforme
Pour rappel, la responsabilité sociale de plateforme en matière de formation professionnelle ne concerne que les plateformes qui déterminent les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix.
Art. L7342-1 du Code du travail
Toutes les plateformes qui remplissent ces conditions sont tenues d'informer les travailleurs indépendants qui utilisent leurs services de la possibilité de présenter une demande de remboursement dans les conditions définies ci-dessus.
Art. D. 7342-5 du Code du travail nouveau
Demande de remboursement de la contribution relative à la formation professionnelle et des frais afférents
Afin de bénéficier de la prise en charge par la plateforme de la contributions relative à la formation professionnelle et des frais afférents, le travailleur indépendant :
- adresse à la plateforme une demande de remboursement,
- justifie auprès de la plateforme des dépenses qu'il a exposées,
- justifie du chiffre d'affaires total mentionné ci-dessus en produisant les documents mentionnés au II de l'article 242 bis du code général des impôts.
La demande de remboursement est réalisée par voie électronique. Elle s'effectue gratuitement.
Art. D. 7342-5 du Code du travail nouveau
Pour en savoir plus :
Actualité (accès libre) du 25 août 2016
Fiche pratique (accès abonné) 4-15 - Financement de la VAE pour les autres publics
