Ressortissants de l'UE et de l'EEE venus chercher un emploi en France
Par Amandine CELERIER - Le 12 mars 2007.
La loi instituant le droit au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ajoute un alinéa à l'article L. 262-9-1 du Code de l'action sociale et des familles.
Désormais, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, entrés en France pour y chercher un emploi et qui s'y maintiennent à ce titre, ne peuvent bénéficier du RMI. Ce dispositif ne s'appliquent pas aux ressortissants venus travailler ou étudier en France et qui se retrouvent ensuite au chomâge.
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Loi n° 2007-290 du 5.3.07, art. 63 (JO du 6.3.7)->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0600231L]
