Retraite des stagiaires de la formation professionnelle continue : prise en compte des périodes de formation
Par Romain Pigeaud - Le 11 août 2016.
La loi n°2014 - 40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite prévoit la prise en compte en tant que périodes assimilées des périodes de formation professionnelle continue à compter du 1er janvier 2015. En pratique, des périodes de formation professionnelle continue sont assimilées à des périodes d'activités pour le décompte de la retraite.
Le décret n°2015-1240 du 7 octobre 2015 avait précise les modalités selon lesquelles le fonds de solidarité vieillesse prendra en charge la validation gratuite de trimestres d'assurance vieillesse correspondant aux périodes de stage de formation professionnelle, des demandeurs d'emploi en fin de droits, des travailleurs handicapés et des apprentis. Voir notre actualité.
La Cnav vient de publier une circulaire qui précise les bénéficiaires du dispositif concernés ; ce sont les personnes dans la situation suivante et qui suivent un stage de formation :
les demandeurs d'emploi qui ne sont pas, ou plus, indemnisés par Pôle Emploi
les détenus
les personnes handicapées.
Les stages de formation concernés sont rémunérés par l'Etat ou la région ou non rémunérés ;
Les versements de cotisations sont en fonction de la situation de la personne et de la prise en charge de la formation;
Autres points pris en compte :
modalités de validation des trimestres assimilés ;
financement des périodes assimilées par le fonds de solidarité vieillesse.
alimentation du compte carrière de l'assuré ;
La date d'effet prends en compte toutes les périodes de stage à compter du 1er janvier 2015 .
