Retraite : validation de périodes assimilées pour certains stages de formation professionnelle
Une circulaire du 11 avril 2024 de la Cnav fait le point sur les stages de formation professionnelle continue éligibles et leurs modalités de validation pour le calcul des droits à la retraite
Par Valérie Delabarre - Le 23 mai 2024.
Validation de périodes assimilées
La Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) actualise ses dispositions relatives aux stages de formation professionelle continue.
Les stages de la formation professionnelle continue font l'objet de cotisations d'assurance vieillesse forfaitaires prises en charge par l'Etat, la Région ou un opérateur de compétence (Opco).
Le faible montant de ces cotisations forfaitaires ne permet généralement pas de valider un nombre de trimestres équivalent à la durée réelle des stages.
La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et le décret n° 2023-799 du 21 août 2023 ont permis la validation de périodes assimilées pour certains stages de la formation professionnelle continue.
Les bénéficiaires du dispositif de FPC
- les demandeurs d'emploi qui ne sont pas ou plus indemnisés par France Travail et qui suivent une formation,
- les détenus qui suivent un stage de formation,
- les personnes handicapées qui sont celles dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi
sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle,
mentale ou psychique, - les jeunes stagiaires sortis du système scolaire sans qualification ou en recherche d'emploi.
Modalités de validation
En complément des trimestres validés au titre des cotisations versées par l'Etat, l'opérateur de compétence (Opco) ou la Région sur la base d'une assiette forfaitaire, des trimestres assimilés peuvent être validés.
Les stages éligibles à une validation en périodes assimilées
- Certains stages effectués avant 2015
- les travaux d'utilité collective (TUC) effectués de 1984 à 1990,
- les stages pratiques en entreprise effectués de 1977 à 1982,
- les stages Jeunes volontaires effectués de 1982 à 1987,
- les programmes d'insertion locale effectués de 1987 à 1990,
- les stages d'initiation à la vie professionnelle effectués de 1985 à 1992.
La validation de périodes assimilées pour ces stages s'effectue exclusivement sur la base des pièces justificatives prévues par l'instruction ministérielle n° DSS/SD3A/2023/167 du 19 octobre 2023.
Cette validation de périodes assimilées concerne les retraites personnelles prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
- Tous les stages effectués à compter de 2015
Toutes les périodes de stage de la formation professionnelle continue effectuées à compter du 1er janvier 2015 permettent la validation de périodes assimilées, y compris pour les stages ayant débuté avant cette date.
Les règles de décompte des périodes assimilées
Dans l'année civile, chaque période de 50 jours de stage de formation professionnelle continue, rémunéré par l'Etat, la Région ou non rémunéré, ouvre droit à un trimestre assimilé d'assurance vieillesse dans la limite de 4 trimestres par année civile (le nombre de trimestres validé n'est pas limité à la durée du stage).
La validation des périodes assimilées au titre de la formation professionnelle continue est subordonnée à la reconnaissance de la qualité d'assuré social à l'Assurance retraite. Les stages de formation professionnelle continue donnant lieu au versement de cotisations forfaitaires, tous les stagiaires justifient de la qualité d'assuré social à l'Assurance retraite.
Dans le cadre de l'année civile, le décompte des 50 jours se fait indifféremment de manière continue et discontinue. Le report d'une année sur l'autre des reliquats de jours n'est pas prévu.
L'alimentation du compte carrière de l'assuré
Elle s'effectue via les déclarations sociales nominatives (DSN) ou les DADS résiduelles.
France Travail transmet aux organismes de retraite, via des échanges dématérialisés, les renseignements nécessaires au report au compte carrière de la rémunération de fin de formation (RFF) et de la rémunération publique de stage (RPS).
Lorsque le compte n'aura pas été alimenté par ces échanges, l'assuré pourra produire des pièces justificatives. Ces documents doivent permettre d'établir le volume d'heures et les périodes du stage. Il peut notamment s'agir d'attestations émanant des opérateurs de compétences, des centres de formation ou des employeurs.
Les modalités spécifiques de validation de périodes assimilées pour les stages antérieurs à 2015 sont fixées par l'instruction ministérielle N° DSS/SD3A/2023/167 du 19 octobre 2023.
L'assuré doit produire l'un des documents suivants :
- l'ensemble des bulletins de paie correspondant à la période pour laquelle la validation des trimestres est demandée ;
- Ou le contrat de travail ou la convention de stage accompagné soit de :
- l'un des bulletins de salaires parmi les trois derniers correspondant à la période de travail précisée au contrat de travail ;
- le solde de tout compte ;
- l'attestation de fin de contrat ; - Ou l'attestation de fin de stage comportant les dates de début et de fin de contrat ;
- Ou l'attestation d'expérience professionnelle comportant les dates de début et de fin de contrat ;
- Ou l'attestation de paiement délivrée par le Cnasea (Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles), la DDTE (Direction départementale du Travail et de l'Emploi) ou la DDTEFP (Direction départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle) comportant les dates de début et de fin de contrat ou de stage.
Tout justificatif doit être daté de la période d'exécution du stage ou avoir été établi à une date postérieure raisonnable (une date d'établissement du justificatif d'un an à compter de la date de fin du stage est acceptée).
Cette validation de périodes assimilées concerne les retraites prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
