Revalorisation de la rémunération garantie aux travailleurs handicapés accueillis dans les Esat
Par Valérie Delabarre - Le 11 mai 2018.
La rémunération garantie aux travailleurs handicapés accueillis dans un établissement ou service d'aide par le travail (Esat) est revalorisée par une augmentation du montant de l'aide au poste.
Augmentation de la rémunération garantie
Les travailleurs handicapés admis dans un Esat et qui exercent une activité à caractère professionnel à temps plein perçoivent désormais une rémunération garantie dont le montant est compris entre 55,7 % et 110,7 % du salaire minimum de croissance (au lieu de 55 % et 110 % précédemment).
Art. R243-5 du Code de l'action sociale et des familles, modifié
Cette augmentation s'applique aux droits ouverts en matière de rémunération garantie pour la période courant à compter du 1er janvier 2018.
Le décret neutralise ainsi l'augmentation de la contribution sociale généralisée résultant de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Majoration de l'aide au poste de l'Etat
Le montant maximal de l'aide au poste passe de 50 % à 50,7 %.
Art. R243-6 du Code de l'action sociale et des familles, modifié
Décret n° 2018-194 du 21 mars 2018 (JO du 23.3.18)
Pour rappel :
Tout travailleur handicapé accueilli dans un Esat bénéficie du contrat de soutien et d'aide par le travail et a droit à une rémunération garantie versée par l'Esat qui l'accueille.
Son montant est déterminé par référence au salaire minimum de croissance, dans des conditions et dans des limites fixées par voie réglementaire.
Afin de l'aider à financer la rémunération garantie, l'Esat reçoit, pour chaque personne handicapée qu'il accueille, une aide au poste financée par l'Etat.
L'aide au poste varie dans des conditions fixées par voie réglementaire, en fonction de la part de rémunération financée par l'Esat et du caractère à temps plein ou à temps partiel de l'activité exercée par la personne handicapée. Les modalités d'attribution de l'aide au poste ainsi que le niveau de la participation de l'Esat à la rémunération des travailleurs handicapés sont déterminés par voie réglementaire.
Art. L243-4 du Code de l'action sociale et des familles
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Fiche 21-28 : Emploi dans les établissements et services d'aide par le travail (Esat)
