Revalorisation des aides accordées aux entreprises adaptées
Un arrêté fixe les montants des aides financières pouvant être attribuées en 2021 aux entreprises adaptées hors expérimentation.
Par Delphine Fabian - Le 05 février 2021.
L'article R5213-76 du Code du travail prévoit une aide pour chaque poste occupé à temps plein par un travailleur handicapé, dont le montant est modulé pour tenir compte de l'impact du vieillissement de ces travailleurs.
En 2021, son montant est fixé à :
- 15 738 euros pour les travailleurs âgés de moins de 50 ans ;
- 15 942 euros pour les travailleurs âgés de 50 ans à 55 ans ;
- 16 351 euros pour les travailleurs âgés de 56 ans et plus.
A Mayotte, le montant annuel de l'aide est fixé à :
- 11 877 euros pour les travailleurs âgés de moins de 50 ans ;
- 12 033 euros pour les travailleurs âgés de 50 ans à 55 ans ;
- 12 342 euros pour les travailleurs âgés de 56 ans et plus.
En application de l'article D5213-81 du Code du travail, l'aide qui peut être versée au titre de l'accompagnement d'un travailleur handicapé mis à disposition d'un autre employeur est relevée à 4 190 euros (3 162 euros à Mayotte) par poste de travail occupé à temps plein.
Le montant de ces aides est réduit à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé.
Ces aides sont versées mensuellement à l'entreprise adaptée par l'Agence de services et de paiement. Elles sont calculées au vu du nombre de travailleurs handicapés éligibles à l'aide ayant exercé au cours du mois, en équivalent temps plein travaillé. Ce versement mensuel est limité à un douzième de l'avenant annuel au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. En cas de sous-consommation sur un mois donné, les crédits correspondants sont reportés sur le ou les mois suivants.
Des régularisations peuvent être réalisées en cours d'année aux mois de mai, septembre, décembre et janvier de l'année suivante afin d'ajuster les paiements des aides au plus près des embauches réalisées depuis le 1er janvier de la période considérée.
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