Revalorisation des aides en faveur des entreprises adaptées hors expérimentation
Un arrêté publié le 22 avril 2023 revalorise les aides versées aux entreprises adaptées hors expérimentation, avec effet au 1er janvier 2023.
Par Delphine Fabian - Le 26 avril 2023.
Suite au relèvement du salaire minimum de croissance par le décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022, le montant annuel de l'aide par poste de travail occupé à temps plein est fixé à :
- 17 293 euros pour les travailleurs âgés de moins de 50 ans (13 050 euros à Mayotte) ;
- 17 517 euros pour les travailleurs âgés de 50 ans à 55 ans (13 223 euros à Mayotte) ;
- 17 967 euros pour les travailleurs âgés de 56 ans et plus (13 562 euros à Mayotte).
Le montant annuel de l'aide versée dans le cas d'un travailleur handicapé mis à disposition d'un employeur est fixé à 4 605 euros par poste de travail occupé à temps plein (3 475 euros à Mayotte).
Les montants des aides sont réduits proportionnellement au temps de travail effectif.
Les aides sont versées mensuellement à l'entreprise adaptée par l'Agence de services et de paiement (ASP). Elles sont calculées en équivalent temps plein travaillé au vu du nombre de travailleurs handicapés ouvrant droit à l'aide et ayant travaillé au cours du mois.
Ce versement mensuel est limité à un douzième de l'enveloppe financière fixée par l'avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. En cas de sous-consommation sur un mois donné, les crédits correspondants sont reportés sur le ou les mois suivants.
Des régularisations peuvent être réalisées en cours d'année lors des mois de mai, septembre et décembre de l'année en cours et lors du mois de janvier de l'année suivante afin d'ajuster le montant des aides en fonction des embauches réalisées depuis le 1er janvier de la période considérée.
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