Reversement de la participation formation des non-salariés aux fonds d'assurance formation
Par Delphine Fabian - Le 02 février 2018.
L'article L6331-51 du Code du travail prévoit le reversement, par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), de la contribution formation des travailleurs non-salariés à des fonds d'assurance formation (FAF) de non-salariés. Ces fonds sont :
l'Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise (Agefice) ;
le Fonds interprofessionnel des professionnels libéraux (FIF-PL) ;
le Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM).
Un arrêté du 23 janvier 2018 fixe, pour chaque FAF le solde restant dû au titre de la participation pour l'année 2016 et le premier acompte relatif à la participation pour l'année 2017.