Rupture anticipée du contrat de professionnalisation à durée déterminée : condition de validité de l'accord de résiliation
Le contrat de professionnalisation, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, peut être rompu d'un commun accord à condition que cette rupture résulte d'un acte clair et non équivoque exprimant la volonté des parties de mettre fin aux relations contractuelles.
Par Valérie Michelet - Le 31 août 2020.
Au terme d'une réunion tenue en présence des représentants de l'organisme de formation, un salarié en contrat de professionnalisation et son employeur, ont signé une convention emportant rupture anticipée d'un commun accord du contrat de travail. Le salarié ayant par la suite jugé abusive la rupture de son contrat de travail, les juges de la Haute devaient déterminer si la rupture du contrat de professionnalisation, conclu à durée déterminée, était valide.
C'est au visa de l'article L. 1243-1 du code du travail, relatif aux conditions de rupture anticipée du CDD, que la Haute cour se prononce.
Elle rappelle notamment que si ce texte autorise, par voie d'accord des parties, la résiliation anticipée du contrat de travail, encore faut-il qu'il s'agisse d'un accord clair et sans équivoque du salarié sur la rupture amiable de son contrat.
Or en l'espèce, plusieurs éléments conduisaient à caractériser le caractère abusif de l'accord conclu entre le salarié et l'employeur :
- le salarié, de nationalité congolaise, faisait état de difficultés de compréhension de la langue française et de sa méconnaissance du droit du travail ;
- l'exemplaire signé de la convention produit par le salarié ne portait mention d'aucune date ni de lieu de signature ;
- les attestations versées aux débats par le salarié témoignaient de son incompréhension de la portée du document qu'il avait signé ;
- des membres de sa famille l'avaient accompagné sur son lieu de travail le jour de la fin de son contrat de travail afin d'avoir un échange avec l'employeur lequel avait fait part de la lenteur de l'intéressé et de la nécessité de le remplacer par un stagiaire plus jeune et plus efficace ;
- l'employeur avait établi et remis, le dernier jour de travail, au salarié une attestation Pôle emploi portant comme motif "rupture anticipée du contrat à durée déterminée à l'initiative de l'employeur" ;
- dès qu'il avait pu s'entourer de conseils éclairés, l'intéressé a dénoncé ce prétendu accord, 4 jours après la fin de son contrat de travail.
Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2020, n° de pourvoi: 18-22068, Non publié au bulletin
