Carte de séjour "carte bleue européenne" : montant du salaire de référence
Par Valérie Delabarre - Le 29 juin 2016.
Le montant du salaire brut moyen annuel de référence à prendre en compte pour la délivrance de la carte de séjour temporaire qui porte la mention « carte bleue européenne » s'élève à 35 891 €.
Ce montant est chaque année fixé par arrêté du ministre chargé de l'Immigration.
La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle et portant la mention « carte bleue européenne » est en effet délivrée à l'étranger :
- titulaire d'un contrat de travail, d'une durée égale ou supérieure à un an,
- pour un emploi dont la rémunération annuelle brute est au moins égale à une fois et demie le salaire moyen annuel de référence,
- et qui est titulaire d'un diplôme sanctionnant au moins trois années d'études supérieures délivré par un établissement d'enseignement supérieur reconnu par l'Etat dans lequel cet établissement se situe ou qui justifie d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable, sans que lui soit opposable la situation de l'emploi.
Arrêté du 20 juin 2016 (JO du 29.6.16)
Pour en savoir plus :
Fiche 22-1 : Obtenir un titre de séjour en France
