Sanction du défaut d'information sur le DIF dans la lettre de licenciement
Par Romain Pigeaud - Le 26 février 2009.
A l'occasion d'un licenciement, l'employeur n'avait pas informé le salarié du montant de ses droits au DIF et de la possibilité de demander à bénéficier d'une formation.
En première instance, l'employeur avait été condamné pour préjudice lié à l'absence de la mention des droits au DIF dans la lettre de licenciement.
Il interjette appel en faisant valoir que la preuve d'un préjudice résultant de l'absence d'information sur le DIF n'est pas rapportée.
La Cour d'appel d'Orléans rejette le moyen pour les motifs suivants :
« La lettre de licenciement ne mentionne pas le droit du salarié en matière de DIF, privant ainsi celui-ci d'une chance d'obtenir une formation complémentaire soit un préjudice que la Cour évalue à 1.500 euros. »
La Cour d'appel d'Orléans confirme une précédente décision : « l'omission de la mention du DIF cause nécessairement un préjudice au salarié. Ce préjudice doit être réparé » (Cour d'appel de Rouen du 4.3.08, pourvoi n° 07-3917).
La Cour d'appel d'Orléans apporte une précision : en n'informant pas le salarié de ses droits à DIF, l'employeur prive celui-ci de la chance d'obtenir une formation. C'est cette perte de chance qui cause un préjudice. Dés lors, le préjudice est nécessaire, doit être réparé et n'a pas à être prouvé.
[Cour d'appel d'Orléans du 6.11.08, pourvoi n° 08-00539->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020114257&fastReqId=2024674927&fastPos=1]
Voir : Fiche 11-10-2
