Dispense d'autorisation de travail pour un séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois : liste des domaines d'activité
Un décret publié le 30 octobre 2016 fixe, pour les séjours en France d'une durée inférieure ou égale à 3 mois, la liste des domaines ouvrant droit à la dispense d'autorisation de travail.
Par Valérie Michelet - Le 03 novembre 2016.
N'est pas soumis à la condition de production d'un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou d'une autorisation de travail, l'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à 3 mois dans les domaines suivants :
- les manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques ;
- les colloques, séminaires et salons professionnels ;
- la production et la diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l'édition phonographique, lorsqu'il est artiste du spectacle ou personnel technique attaché directement à la production ou à la réalisation ;
- le mannequinat et la pose artistique ;
- les services à la personne et les employés de maison pendant le séjour en France de leurs employeurs particuliers ;
- les missions d'audit et d'expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie, lorsqu'il est détaché en application des dispositions de l'article L1262-1 du Code du travail ;
- les activités d'enseignement dispensées, à titre occasionnel, par des professeurs invités.
Art. D5221-2-1 du Code du travail nouveau
Plus de 40 000 étrangers, principalement des artistes, des mannequins ou des salariés détachés, viennent chaque année pour travailler en France pour une durée inférieure ou égale à 3 mois.
Or, pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, ces personnes doivent présenter :
- les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ;
- un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail.
Art. L5221-2 du Code du travail
Cette autorisation de travail est accordée de façon quasi-systématique, le taux de refus étant inférieur à 3 %. C'est pourquoi a été créé un cas de dispense (Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 - art. 19).
Ainsi, par dérogation, l'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à 3 mois dans un domaine figurant sur une liste fixée par décret n'a pas à produire de contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail.
La dispense de cette autorisation, qui concerne exclusivement les étrangers en introduction, s'applique dans les domaines visés par décret.
Art. L5221-2-1 du code du travail
Cette dispense constitue une mesure de simplification importante pour les étrangers venant travailler pour de courts séjours sur le territoire français et doit contribuer à son attractivité.
