Service civique : détermination des droits à la retraite
Une circulaire de la CNAV en date du 21 août 2017 fixe les modalités de détermination des droits à
la retraite des périodes de service civique à partir du 1er janvier 2014.
Par Valérie Michelet - Le 22 août 2017.
Le décompte des trimestres
Le montant de l'indemnité soumise à cotisations est reporté au compte individuel de l'assuré. Ce
montant permet la validation de trimestres selon les règles de droit commun.
Ainsi, il est validé autant de trimestres que le montant de l'indemnité reporté au compte individuel de l'assuré représente de fois le montant du Smic en vigueur au 1er janvier de l'année considérée calculé sur la base de 150 heures.
Les trimestres de service civique sont pris en compte pour la détermination de la durée d'assurance
requise pour bénéficier d'une pension à taux plein et pour la détermination de la durée d'assurance au régime général.
Cependant, dans la mesure où le contrat de service civique ne donne pas lieu au précompte de cotisations à la charge de la personne volontaire, les trimestres validés à ce titre ne sont pas pris en compte dans certains dispositifs dont le bénéfice est soumis à une condition de durée d'assurance cotisée minimum à la charge de l'assuré (surcote, minimum contributif)
La détermination du salaire annuel moyen
Le montant de l'indemnité reporté au compte individuel de l'assuré est pris en compte pour la
détermination du salaire annuel moyen.
L'alimentation du compte individuel de l'engagé ou du volontaire associatif
L'agence de services et de paiement (ASP), concernant l'engagement de service civique ou la structure d'accueil auprès de laquelle est effectué le volontariat associatif, assurent les obligations de l'employeur en matière d'affiliation, de paiement et de déclarations des cotisations sociales.
Les droits à l'assurance vieillesse des personnes en service civique sont par conséquent validés au
moyen de la Déclaration Annuelle de données sociales ou de la déclaration sociale nominative.
Ceci étant, les périodes de service civique peuvent être régularisées sur présentation de pièces
justificatives.
Pour l'engagement de service civique, ces pièces sont notamment les suivantes :
- Le contrat d'engagement de service civique;
- L'attestation de service civique établie en fin de mission;
- Les bulletins d'indemnisation.
Pour le volontariat associatif, les justificatifs présentés doivent à la fois permettre de justifier de la période de volontariat mais également du montant de l'indemnité perçue. Il s'agit notamment :
- du contrat de volontariat associatif;
- des bulletins d'indemnisation.
Date d'entrée en application
Les dispositions de la circulaire du 21 août 2017 sont applicables à toutes les périodes d'engagement de service civique et de volontariat associatif (ou volontariat de service civique pour les
contrats conclus avant le 2 août 2014) accomplies à compter du 1er janvier 2014.
Pour aller plus loin sur le service civique (accès abonnés) :
Fiche 32-14 : Service civique
