Service civique et droits au chômage

Pôle emploi vient d'apporter des précisions sur les jeunes de 16 à 25 ans ayant conclu un contrat de service civique (voir fiches 32-14 et 32-15), et notamment sur leur situation à l'égard de cet opérateur, ainsi que sur leurs droits éventuels aux allocations de chômage et rémunérations de stage existantes.

1. Incidence du service civique (SC) sur l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi

Tout d'abord, l'engagement dans le cadre d'un SC ne fait pas obstacle à l'inscription et au maintien du jeune sur la liste des demandeurs d'emploi. Il sera inscrit en catégorie 4 «autres» (personnes non immédiatement disponibles pour occuper un emploi).

En outre, l'intéressé est tenu d'informer Pôle emploi de son engagement dans une mission de SC dans un délai de 72 heures. Et, à la fin de sa mission, s'il est toujours à la recherche d'un emploi, il doit le signaler à cet opérateur.

Enfin, compte tenu de son inscription en catégorie 4 «autre», il n'est pas tenu d'actualiser mensuellement sa situation.

2. Conséquences du SC sur l'indemnisation des intéressés

La conclusion d'un contrat de SC suspend le versement des allocations d'assurance chômage (ARE) et de solidarité (ASS, ATA ..). En effet, le jeune -qui n'est ni salarié ni bénévole- perçoit une indemnité mensuelle non cumulable avec un revenu de remplacement (art. 25 § 1, f du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 6 mai 2011).

Elle suspend également le paiement de l'allocation spécifique de sécurisation versée dans le cadre d'un contrat de sécurisation professionnelle (voir fiche 15-10).

Par ailleurs, l'engagement dans une mission de SC permet l'allongement du délai de forclusion qui est le délai maximum, d'un an en principe, qui doit séparer la dernière fin de contrat de travail de l'inscription comme demandeur d'emploi à Pôle emploi. Ce délai allongé ne peut cependant excéder 36 mois (12 = délai normal + 24 = durée maximale d'un contrat de SC).

3. Légitimation de la démission consécutive à un contrat de SC

La rupture par le jeune de son contrat de travail pour souscrire un contrat de SC ne peut le priver de ses droits aux allocations de chômage, à l'issue de son SC. C'est en effet un cas de démission légitime.

4. Non-assimilation des périodes de SC à de l'affiliation au régime d'assurance chômage

Les période d'affiliation au RAC sont soit des périodes d'emploi, soit certains cas d'assimilation (stages du régime public, dans une certaine proportion, par exemple). Or, les missions afférentes au SC ne constituent ni des périodes d'emploi, ni un cas d'assimilation à de l'affiliation.

5. Assimilation des périodes de SC pour l'octroi de l'allocation de solidarité spécifique (ASS)

En revanche, les périodes de SC sont assimilées à des périodes d'activité salariée pour le calcul des 5 ans d'activité salariée nécessaires au versement de l'ASS (voir fiche 30-10).

6. Service civique et «aides à la formation» de Pôle emploi

Il est possible de prescrire une formation à un volontaire en SC sous réserve que :

• cette formation soit cohérente avec son projet professionnel : elle doit en effet avoir pour objectif d'accompagner le retour à l'emploi du jeune à l'issue de son SC ;
• l'intensité hebdomadaire et l'organisation du SC lui permettent d'être assidu à cette formation : tel n'est pas le cas si l'intéressé est engagé dans un SC à temps plein. Seules peuvent donc être prescrites des formations à temps partiel.

Si la formation entreprise est financée par Pôle emploi, elle pourra ouvrir droit à certaines aides de cet opérateur.

6.1 Rémunération Formation de Pôle emploi (voir fiche 30-26)

La RFPE est une rémunération de stage versée aux demandeurs d'emploi ne percevant pas l'AREF (voir fiche 30-13) et suivant :

• une action de formation préalable au recrutement (AFPR) (voir fiche 29-10) ;
• une préparation opérationnelle à l'emploi (POE) (voir fiche 29-9) ;
• une formation conventionnée par Pôle emploi (AFC) (voir fiche 29-7) ;

ou percevant l'aide individuelle à la formation (AIF) (voir fiche 29-12).

De ce fait, sauf si l'intéressé a un reliquat de droits « ARE » ou « allocation spécifique de sécurisation » suspendu du fait du SC (auquel cas il percevra l'AREF), il peut percevoir la RFPE pour une formation financée par Pôle emploi au cours du SC (POE, AFC ...). Il sera alors inscrit en catégorie 4 « formation ».

6.2 Aides aux frais associés à la formation (AFAF)

De même, les AFAF peuvent être attribuées dans le cadre de formations financées par Pôle emploi au cours d'un SC.

6.3 Rémunération de Fin de Formation (RFF)

La RFF est une rémunération de stage qui a vocation à être versée, sous certaines conditions, à des stagiaires du régime d'assurance chômage effectuant une formation plus longue que la durée de leurs droits à l'ARE/AREF. Elle peut également être octroyée aux adhérents à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) effectuant une formation et ayant épuisé leurs droits à l'allocation spécifique de sécurisation.

Le versement de la RFF n'est pas possible en cours de période de suspension « AREF » ou « allocation spécifique de sécurisation » du fait de l'engagement au titre du SC, l'intéressé n'ayant alors pas épuisé ses droits à indemnisation « ARE » ou «allocation spécifique de sécurisation ».

Toutefois, dans le cas où le demandeur d'emploi entreprend une formation en percevant l'AREF puis bénéficie de la RFF, et au cours du versement de cette dernière s'engage dans une mission de SC, la RFF n'est pas suspendue si l'intéressé reste assidu à sa formation (dans ce cas, il restera inscrit en catégorie 4 « formation »).

A noter : le volontariat international qui, par nature, se déroule à l'étranger, est nécessairement une activité à temps plein.

L'art. L. 122-10 du Code du service national précise que le volontaire consacre l'intégralité de son activité aux tâches qui lui sont confiées et que ce volontariat est incompatible avec une activité rémunérée, publique ou privée.

Il convient donc de prendre en considération le type de SC contracté par le jeune qui sollicite une aide de Pôle emploi.

Le demandeur d'emploi engagé dans un volontariat international ne peut bénéficier des aides de cet opérateur.

Instruction Pôle emploi n° 2012-67 du 4.4.12 (BOPE du 13.4.12) Courriel: (http://www.pole [tiret] emploi.org/communication/instruction [tiret] n [tiret] 2012 [tiret] 67 [tiret] du [tiret] 4 [tiret] avril [tiret] 2012 [tiret] bope [tiret] n [tiret] 2012 [tiret] 35 [tiret] [tiret] [at] /communication/1750/view [tiret] article [tiret] 20181.html) (remplacez les indications entre crochet)