Service civique pour les jeunes de 16 à 25 ans
Par Nathalie Blanpain - Le 19 mars 2010.
Sous différentes formes, ce service civique, qui ne relève pas du Code du travail, permet au jeune de s'engager auprès d'un organisme agréé (organisme à but non lucratif de droit français ou personne morale de droit public) pour effectuer des missions d'intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, environnemental, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel.
Dans ce cadre, le jeune peut également participer à des missions de défense et de sécurité civile, de prévention, de promotion de la francophonie et de la langue française ou contribuer à la prise de conscience de la citoyenneté française et européenne. Certaines de ces missions peuvent se dérouler à l'étranger dans le cadre d'une coopération entre collectivités.
Les associations cultuelles, politiques, les congrégations, les fondations d'entreprise et les comités d'entreprise ne peuvent être agréés pour accueillir des jeunes en service civique.
Le service civique peut prendre la forme :
d'un contrat de service civique, d'une durée de 6 à 12 mois ;
d'un volontariat de service civique, d'une durée de 6 à 24 mois ;
d'un volontariat international en administration (VIA) ou en entreprise (VIE), d'une durée de 6 à 24 mois ;
d'un volontariat de solidarité internationale (d'une durée de 6 à 24 mois) ;
d'un service volontaire européen (d'une durée de 2 à 12 mois).
A l'issue de la mission, le jeune volontaire se voit remettre une « attestation de service civique » ainsi qu'un document décrivant les activités exercées et évaluant les aptitudes, connaissances et compétences acquises. Si le volontaire le souhaite, ce document est intégré à son livret de compétences et à son passeport orientation et formation. L'ensemble des compétences acquises dans le cadre du service civique peuvent être prises en compte au titre de la validation des acquis de l'expérience (VAE) pour l'obtention d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification.
Durée de service hebdomadaire
Sauf dérogation accordée par l'État, l'accomplissement des missions exercées dans le cadre du contrat de service civique représente, sur la durée du contrat, au moins 24 heures par semaine. La durée hebdomadaire ne peut excéder 48 heures, réparties au maximum sur six jours. Pour les mineurs, la durée hebdomadaire maximale est de 35 heures, réparties au plus sur cinq jours.
Tutorat et formation
Le jeune volontaire bénéficie d'un tutorat pour se préparer aux missions qui lui sont confiées et d'un accompagnement dans la réalisation de ces missions. Une formation est de type « civique et citoyenne » et permet au jeune d'être accompagné pour élaborer un projet professionnel.
Une « attestation de service civique senior » peut être délivrée, dans des conditions qui seront définies par l'Agence du service civique, à la personne qui contribue à la formation civique et citoyenne ou au tutorat des jeunes volontaires.
Toute personne française âgée de 16 à 18 ans ayant conclu un contrat de service civique est réputée inscrite dans un parcours lui permettant de préparer son entrée dans la vie active.
Indemnisation
Une indemnité est versée chaque mois par l'organisme agréé au jeune qui effectue un volontariat de service civique. Son montant est fixé par le contrat de service civique, dans des limites (minimum et maximum) qui seront prévues par décret (cette indemnité devrait correspondre à 500 € par mois environ). Une indemnité supplémentaire peut être versée aux volontaires affectés hors de la métropole ou, inversement, aux volontaires des DOM-TOM affectés en métropole.
Les personnes volontaires peuvent par ailleurs recevoir des aides pour leur subsistance, leur équipement, leur transport ou leur logement. Ils peuvent notamment bénéficier de titres-repas.
Ces indemnités et prestations ne sont pas imposables.
Protection sociale
Si le service civique est effectué en métropole ou dans les DOM, le jeune volontaire est affilié obligatoirement au régime général de la Sécurité sociale ; des cotisations forfaitaires sont versées à cet effet par l'organisme agréé pour les risques maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail. Lorsque le volontaire est affecté à l'étranger, l'organisme agréé doit prendre en charge sa protection sociale et celle de ses ayants-droit : prestations en nature des assurances maladie, maternité, invalidité et accidents du travail, couverture complémentaire, évacuation et rapatriement sanitaire. Une couverture retraite est également assurée aux volontaires, dans des conditions qui seront fixées par décret.
Entrée en vigueur du dispositif
Les nouvelles dispositions entreront en vigueur à compter de la publication des décrets d'application et, au plus tard, le 1er juillet 2010. Le service civique se substituera alors aux dispositifs suivants :
le volontariat associatif prévu par la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 ;
le volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité, le volontariat de coopération à l'aide technique, le volontariat de prévention, de sécurité et de défense civile, prévus par les articles L122-1 à L122-21 du Code du service national ;
le service civil volontaire (SCV) prévu par les articles L121-19 et L121-20 du Code de l'action sociale et des familles.
Toutefois, les personnes qui ont conclu un contrat ou un engagement de volontariat au titre de l'un de ces dispositifs bénéficieront, jusqu'au terme de leur engagement des dispositions antérieurement applicables. A l'issue de leur contrat ou engagement, ils recevront une « attestation de service civique ».
Dans l'attente de la création de l'Agence du service civique, la gestion du dispositif est confiée à l'Acsé (Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances). Celle-ci est notamment chargée de la délivrance des agréments aux organismes d'accueil, de l'indemnisation des volontaires et du versement, pour le compte de l'État, des aides financières aux organismes agréés.
Les organismes d'accueil agréés ou conventionnés au titre du service civile volontaire, du volontariat associatif et du volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité sont réputés agréés au titre du service civique jusqu'au 31 décembre 2010.
Site Internet
service civique
Il recense notamment les offres de missions proposées aux jeunes volontaires.
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LOI n° 2010-241 du 10.3.10 relative au service civique (JO du 11 03 2010) ->http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021954325&dateTexte=&categorieLien=id]
