Signature de la convention tripartite Etat, Unédic, France Travail

La nouvelle convention tripartite Etat, Unédic, France Travail 2024-2027 définit trois objectifs stratégiques, en cohérence avec les ambitions de la loi Plein emploi du 18 décembre 2023 :

1. Donner à chacun les moyens d'accéder à l'emploi durable,
2. Garantir l'accès des usagers à leurs droits à indemnisation au service de leur parcours de retour à l'emploi,
3. Aider les employeurs à recruter plus rapidement et plus durablement, et à diversifier leurs modes de recrutement.

Pour atteindre ces objectifs, France Travail poursuivra sa recherche d'efficience et son pilotage par les résultats. Il renforcera ses démarches d'innovation au service de sa performance en tirant notamment parti des nouvelles possibilités d'innovation technologique. Une gouvernance tripartite renouvelée permettra de s'assurer de la bonne mise en oeuvre de la présente convention et de l'atteinte de ces objectifs.

Le premier objectif vise à garantir que chaque personne à la recherche d'un emploi bénéficie rapidement d'un parcours d'accompagnement sans rupture, adapté à ses besoins et à sa situation, visant un retour à l'emploi durable. Il est détaillé ci-dessous.

Parcours d'accompagnement adapté à la situation du demandeur d'emploi

A compter du 1er janvier 2025, l'ensemble des actions d'accompagnement seront inscrites dans un contrat d'engagement pour les nouveaux inscrits et progressivement pour les autres demandeurs d'emploi que France Travail accompagne. Ce nouveau contrat aura vocation à constituer un outil d'accompagnement dynamique du demandeur d'emploi dans son parcours vers l'emploi et à être pleinement partagé avec lui.

De plus, France Travail mettra en oeuvre un service commun d'inscription des usagers simple et lisible, garantissant dès l'inscription l'accès à leurs droits, une première appréciation de leur situation et leur orientation effective vers un organisme référent selon les critères définis par la gouvernance du réseau pour l'emploi.

Dès ce premier diagnostic, des propositions de services, des immersions en entreprise et de premières offres d'emploi, adaptées à sa situation, pourront être présentées au demandeur d'emploi. Régulièrement actualisé, ce diagnostic permettra au conseiller d'adapter l'accompagnement proposé dans une logique de parcours dynamique, prévenant l'enfermement dans le chômage et visant un retour le plus rapide possible à l'emploi durable.

France Travail portera une attention particulière aux demandeurs d'emploi seniors et aux demandeurs d'emploi en situation de handicap ou licenciés pour inaptitude en leur proposant un accompagnement adapté à leurs besoins.

Notons que le conseiller adapte l'intensité de l'accompagnement dans une logique de parcours en fonction de la situation du demandeur d'emploi, notamment l'existence de freins (transport, logement, garde d'enfants, etc.), ses besoins en matière de développement de compétences ou d'acquisition de techniques de recherche d'emploi, ou encore la nécessité de faire évoluer son projet professionnel en lien avec le marché du travail.

Pour tenir compte des besoins d'accompagnement intensif de certains publics, des dispositifs spécifiques sont mobilisés, tels que le contrat d'engagement jeune pour les demandeurs d'emploi de moins de 26 ans, ou encore un accompagnement global rénové destiné notamment aux allocataires du Revenu de Solidarité Active qui en ont besoin, testé dans le cadre des pilotes réalisés avec les conseils départementaux en 2023 et 2024.

Dans une logique de prévention du chômage, des actions sont également initiées par l'opérateur en lien avec l'Etat auprès d'actifs en risque de licenciements.

Rendre plus efficace l'effort de formation professionnelle au service des entreprises

Dans le cadre de sa mission de développement des compétences des demandeurs d'emploi, France Travail renforcera la collaboration avec les Conseils régionaux et les branches professionnelles (y compris via leurs opérateurs de compétences), à travers un diagnostic partagé en vue d'identifier et anticiper les besoins des entreprises en matière de compétences et ainsi orienter les achats de formations de l'opérateur vers les métiers qui recrutent. France Travail accompagnera les employeurs dans leur transition écologique en contribuant à l'identification de l'évolution des besoins de compétences liés à l'apparition de nouveaux métiers ou au verdissement de métiers existants.

En coopération avec les Conseils régionaux et les branches professionnelles, France Travail contribuera à la réalisation d'un cadre de référence commun visant à décrire l'offre de formation et les compétences associées et ainsi renforcer la lisibilité de cette offre pour les usagers et les professionnels. L'opérateur poursuivra le développement, en lien avec les branches professionnelles, d'un référentiel des métiers et des compétences permettant tant aux entreprises qu'aux demandeurs d'emploi, de déterminer les compétences, savoir-faire et savoir-être requis pour chaque métier et favoriser leur transférabilité entre métiers au bénéfice tant des demandeurs d'emploi que des entreprises.

France Travail portera ses efforts de formation en particulier sur les demandeurs d'emploi les plus éloignés du marché du travail ciblés par le plan d'investissement dans les compétences. Il développera, dans une logique de parcours, les possibilités d'acquisition des savoirs et compétences de base indispensables à l'accès par la suite, à une formation qualifiante et au marché du travail. L'opérateur amplifiera dans ce cadre le recours aux formations préalables à l'emploi individuelles et collectives, leviers d'accélération de l'accès à la qualification et au retour à l'emploi.

Enfin, France Travail s'attachera à accompagner la fin de formation du demandeur d'emploi, en particulier par des propositions d'offres en lien avec la formation suivie.

Renouveler le cadre des droits et devoirs

France Travail s'attache à fournir au demandeur d'emploi une information claire et précise concernant ses droits et devoirs et s'assure de sa bonne compréhension de ceux-ci dès son inscription à France Travail et tout au long de son accompagnement.

A compter du 1er janvier 2025 pour les nouveaux inscrits puis progressivement pour les autres demandeurs d'emploi que France Travail accompagne, ces droits et devoirs seront inscrits dans le contrat d'engagement unique signé par chaque demandeur d'emploi.

Parallèlement, France Travail poursuit la mise en oeuvre du contrôle de la recherche d'emploi :

• des conseillers spécialisés seront dédiés à cette activité de contrôle,
• une remobilisation sera proposée au demandeur d'emploi contrôlé par France Travail dès lors que son accompagnement le nécessite (notamment si les derniers contacts et services proposés sont anciens),
• des contrôles aléatoires seront réalisés (entre 10 et 20 % au niveau national et dans chaque région) et aucun objectif quantitatif de radiation ne peut être assigné à cette activité.

Un cadre financier pérenne et partagé

L'Etat et l'Unédic assurent à France Travail les moyens d'exercer ses missions en établissant une trajectoire pluriannuelle des ressources financières de l'opérateur.

• L'Etat versera à France Travail une subvention pour charge de service public. Le montant de cette subvention est fixé à 1350 M€ par année de 2024 à 2027.
• La contribution annuelle de l'Unédic est fixée à 11 % des recettes totales. Pour 2024, elle s'élève à 4820,1 M€.

France Travail est doté d'indicateurs stratégiques de résultat lui permettant de piloter son action et d'en rendre compte à la gouvernance de la convention tripartite.

Convention tripartite Etat, Unédic et France Travail

Communiqué de presse

Accès abonné aux Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 4-13 : Opérateur France Travail : placement des demandeurs d'emploi (mise à jour à venir)